Vu le code de la démocratie et de la décentralisation et plus particulièrement les articles 1523-1 à L1523 – 27 relatifs aux intercommunales ;

Vu la Circulaire relative à l'application des décrets du 15 juillet 2021, modifiant le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation en vue de permettre les réunions à distance ;

Vu les décrets du 15 juillet 2021 permettant des réunions à distance ou “physiques” selon des modalités précises ;

Vu la délibération du Conseil du 29 mars 2012 portant sur la prise de participation de la Commune de Tellin à l'intercommunale de mutualisation en matière informatique et organisationnelle (IMIO) ;

Considérant que la Commune de Tellin a été convoquée à participer à l'assemblée générale d'IMIO du 07 décembre 2021 par lettre datée du 27 octobre 2021 ;

Considérant que l'Assemblée générale du deuxième semestre doit avoir lieu, avant la fin du mois de décembre conformément à l'article L1523-13 – paragraphe 4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que la Commune doit être représentée à l'Assemblée générale de l'intercommunale IMIO par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au moins représentants la majorité du conseil communal ;

Qu'il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces cinq délégués représentant la Commue de Tellin à l'Assemblée générale de l'intercommunale IMIO du 07 décembre 2021 ;

Considérant qu'iMio se situe dans le cadre d'une situation extraordinaire au sens des décrets ;

Vu qu'iMio est dans une situation extraordinaire : l'exception est la possibilité de réunion à distance avec technique du mandat impératif ;

Considérant que les Villes et Communes dont le conseil n'a pas délibéré, sont présumées s'abstenir et que les délégués ne peuvent pas prendre part au vote lors de la tenue de l'assemblée générale ;

Que si le Conseil communal souhaite être représenté, il est invité à limiter cette représentation à un seul délégué. Toutefois, au regard des circonstances actuelles, l'intercommunale iMio recommande de ne pas envoyer de délégué.

Que le Conseil doit se prononcer sur les points de l'ordre du jour de l'Assemblée générale adressés par l'intercommunale ;

Considérant que l'ordre du jour porte sur :

1\. Présentation des nouveaux produits et services ;

2\. Point sur le plan stratégique 2020-2022 ;

3\. Présentation du budget 2022 et approbation de la grille tarifaire 2022 ;

Considérant que les points précités sont de la compétence de l'Assemblée Générale et ce conformément aux statuts de l'intercommunale IMIO ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité :

Article 1. -

D'approuver les points de l'ordre du jour de l'Assemblée générale d'IMIO du 07 décembre 2021 suivants :

1\. Présentation des nouveaux produits et services. (Pas de vote) ;

2\. Point sur le plan stratégique 2020-2022. (Pas de vote) ;

3\. Présentation du budget 2022 et approbation de la grille tarifaire 2022. Article 2- de ne pas être représenté physiquement lors de l'assemblée générale d'iMiO du 07 décembre 2021,

Article 3.- de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente décision.

Article 4.- de transmettre la présente délibération à l'intercommunale IMIO.

Proposition(s) de services\

Soumettre au Conseil communal après avis de la Section les propositions suivantes :\

  1.  D'approuver le rapport d'analyse du Département technique -- Service
  Développement durable relatif au dossier de candidature pour la
  gestion de la distribution d'électricité sur le territoire de la
  Ville de Verviers déposé par ORES Assets, avenue Jean Mermoz 14 à
  6041 GOSSELIES, en date du 15 octobre 2021 ; rapport d'analyse qui
  sera annexé à la délibération.\

2. De proposer la désignation d'ORES Assets en tant que gestionnaire du

  réseau de distribution (GRD) d'électricité sur le territoire de la
  Ville de Verviers.\

3. De notifier la délibération à la CWaPE au plus tard le 16 février

  2022.\

4. D'inviter ORES Assets, avenue Jean Mermoz 14 à 6041 GOSSELIES, à

  introduire un dossier de candidature auprès de la CWaPE.\

5. De charger le Collège communal de l'exécution de la délibération.\ 6. De communiquer la délibération à Monsieur le Ministre du Climat, de

  l'Energie et de la Mobilité, à la CWaPE et à ORES Assets.

0049 A. INTERCOMMUNALES - ENERGIE - Renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) pour la gestion de la distribution d'électricité sur le territoire de la Ville de Verviers - Proposition de désignation - Approbation (TP124-21/e) - Proposition(s) du Service : soumettre au Conseil communal après avis de la Section les propositions suivantes :

\* approuver le rapport d'analyse du Département technique - Service Développement durable relatif au dossier de candidature pour la gestion de la distribution d'électricité sur le territoire de la Ville de Verviers déposé par ORES Assets, avenue Jean Mermoz 14 à 6041 GOSSELIES, en date du 15 octobre 2021; rapport d'analyse qui sera annexé à la délibération

\* proposer la désignation d'ORES Assets en tant que gestionnaire du réseau de distribution (GRD) d'électricité sur le territoire de la Ville de Verviers

\* notifier la délibération à la CWaPE au plus tard le 16 février 2022

\* inviter ORES Assets, avenue Jean Mermoz 14 à 6041 GOSSELIES, à introduire un dossier de candidature auprès de la CWaPE.

\* charger le Collège communal de l'exécution de la délibération.

\* communiquer la délibération à M. le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, à la CWaPE et à ORES Assets.

Proposition(s) acceptée(s).

Soumettre au Conseil communal - Renvoyer préalablement à la Section de Mme la Bourgmestre pour examen et avis. →INTERCOM