- Vu le Code de la Démocratie Locale et de Décentralisation (CDLD) et

  spécialement les articles L1122-19 et L11122-20 relatifs aux
  réunions et délibérations des Conseils communaux et l'article
  L1122-30 relatif aux attributions du Conseil communal ;

- Vu les articles L1523-11 à L1523-14 du même Code relatifs aux

  Assemblées générales des intercommunales ;

- Considérant l'affiliation de la commune de TELLIN à l'intercommunale

  ORES Assets ;

- Considérant que la commune/ville a été convoquée dans le cadre de

  l'Assemblée générale d'ORES Assets du 16 décembre 2021 par courrier
  daté du 9 novembre 2021 ;

- Vu les statuts de l'intercommunale ORES Assets ; - Compte tenu de la pandémie liée au COVID 19 et des mesures

  exceptionnelles et recommandations des autorités, notamment des
  dernières recommandations du Comité de concertation du 26 octobre
  2021;

- Considérant le Décret wallon du 15 juillet 2021 modifiant certaines

  dispositions du CDLD en vue de permettre les réunions à distance des
  organes ;

- Considérant la situation extraordinaire et le déclenchement de la

  phase fédérale qui permettent la tenue de l'Assemblée générale en
  distanciel ;

- Considérant l'ordre du jour de la susdite Assemblée ; - Considérant que la commune de TELLIN a la possibilité de ne pas se

  faire représenter et demande à ORES Assets de comptabiliser son vote
  dans les quorums -- présence et vote -- conformément au Décret
  wallon du 15 juillet 2021 susvisé ;

- Qu'il convient, en effet, de limiter les risques de propagation du

  virus en évitant autant que possible les rassemblements ;

- Considérant que la documentation relative à l'ordre du jour est

  disponible en version électronique à partir du site internet :
  [<https://www.oresassets.be/fr/assemblees-generales>]{.underline}.

- Considérant que la commune de TELLIN souhaite jouer pleinement son

  rôle d'associé dans l'intercommunale ;

- Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa

  position à l'égard des points portés à l'ordre du jour de
  l'Assemblée générale ;

DECIDE {#decide style=“text-align:center”}

1. Dans le contexte de la pandémie [de ne pas être physiquement représenté]{.underline} à l'Assemblée générale d'ORES Assets du 16

décembre 2021 et de transmettre l'expression des votes de son

  Conseil aux fins de comptabilisation dans les quorums de présence et
  de vote de ladite Assemblée.

- [D'approuver]{.underline} à l'unanimité [les points suivants inscrits à l'ordre du jour]{.underline} de l'Assemblée générale du

  16 décembre 2021 de l'intercommunale ORES Assets à savoir :

- Point 1 – Approbation du Règlement d'Ordre Intérieur de l'Assemblée générale

<!– –>

1. Point 2 – Plan stratégique – évaluation annuelle

<!– –>

1. La commune de TELLIN reconnaît avoir pris connaissance de tous les

documents qui devaient être mis à disposition dans le cadre de cette

  procédure décisionnelle.

<!– –>

1. De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la

présente délibération. - La délibération contenant le mandat impératif et le vote de la

  commune/ville doit parvenir au Secrétariat d'ORES Assets au plus
  tard le 13 décembre 2021 à l'adresse suivante :
  infosecretariatores\@ores.be.

[Propositions du service :]{.underline}

1. soumettre le point au Conseil communal après avis de la section pour

approbation de la convention entre l'entreprise GEDIMA et la Ville, - approuver le procès verbal de mise en demeure à l'encontre du

  bureau d'architecture AM ARch&Tech/Relief, auteur de projet

- engager les montants de 50.000 € pour couvrir le cas échéant le coût

  des travaux supplémentaires et de 85.640 € pour les indemnités
  réclamées par Gedima.

5268 A. PLAN D'INVESTISSEMENT COMMUNAL 2017-2018 - Ancien site BELGACOM - Désamiantage, dépollution, démolition des immeubles et ouvrages et mise à plat de l'ancien site BELGACOM - PV mise en demeure AM Relief architecture - Demande d'indemnisation de la SM GEDIMA - Convention de transaction amiable (MP2018-015) - Proposition(s) du Service :

\- soumettre le point au Conseil communal après avis de la Section pour approbation de la convention entre l'entreprise GEDIMA et la Ville

\- approuver le procès-verbal de mise en demeure à l'encontre du bureau d'architecture AM ARCH&TECH/RELIEF, auteur de projet

\- engager les montants de 50.000,00 € pour couvrir le cas échéant le coût des travaux supplémentaires et de 85.640,00 € pour les indemnités réclamées par GEDIMA.

Soumettre au Conseil communal - Renvoyer préalablement à la Section de M. l'Echevin DEGEY pour examen et avis. →TVX