* 8. SANCTIONS ADMINISTRATIVES - Province du Brabant wallon - Nouveau projet de convention pour la mise à disposition des fonctionnaires sanctionnateurs - Décision

L'in BW propose une convention de dessaisissement relative à l'octroi de la subsidiation en matière de prévention des déchets / Contribution forfaitaire de 30 cents par an et par habitant.

Cette contribution permettra à l'in BW, au travers d'une convention de dessaisissement, de demander les 0,3 €/hab/an de subsides régionaux pour financer (maximum 60% du coût) des actions de prévention et de sensibilisation globales relatives aux déchets ménagers sur l'ensemble du territoire du Brabant wallon et de la Ville de Braine-le-Comte. Les effets attendus des actions qui seraient mise en œuvre sont d'induire des changements de comportement permettant, outre une réduction de l'empreinte « déchets », espère l'in

BW, une réduction des coûts pour les communes et les citoyens.

Coût d'environ 3.300 €/an pour Rebecq sur le budget prévention déchets.

Il est proposé au conseil que la Commune de Rebecq charge l'intercommunale in BW de mettre en œuvre des actions de prévention et de sensibilisation globales relatives aux déchets ménagers sur l'ensemble du territoire du Brabant wallon et de la Ville de Braine-le-Comte.

A cette fin, la Commune s'engage à verser à l'intercommunale une contribution financière annuelle de 30 cents par habitant visant à financer ces actions.

L'Intercommunale enverra, chaque début d'année, une déclaration de créance à la Commune d'un montant correspondant calculé sur base du nombre d'habitants de la Commune (derniers chiffres officiels publiés).

Par ailleurs, afin de pouvoir bénéficier du subside régional pour la mise en œuvre de telles actions, la

Commune se dessaisit au profit de l'intercommunale pour la perception de la subsidiation des 30 cents par habitant et par an prévus par l'AGW du 17 juillet 2008 pour les actions organisées à l'échelon intercommunal en concertation avec la Région.

L'Intercommunale s'engage à réclamer ce subside auprès de la Région wallonne (à noter que le subside de 30 cents également pour les actions décidées et mises en œuvre à l'échelon communal reste bien disponible pour la Commune).

Les communes ne répondant pas au coût vérité et ne bénéficiant pas du subside régional devront également prendre en charge le coût équivalent au subside non perçu.

L'Intercommunale s'engage à transmettre, une fois par an, en début d'année N+l, un bilan des actions menées durant l'année N.