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10. RÈGLEMENT COMMUNAL : Occupation des locaux communaux -Modification - Décision

Documents administratifs

Note explicative


Suite à une jurisprudence européenne, une nouvelle convention relative à la centrale d'achat du Service

Public de Wallonie doit être signée.

Le fonctionnement d'achat a changé. Il faut maintenant manifester son intérêt pour les marchés à lancer et communiquer les quantités maximales à commander, avant de pouvoir passer les commandes.

La convention a donc été adaptée en ce sens.


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