* 19. Cadre de vie - Mobilité - Rue François Dubois 2 - Règlement complémentaire de circulation routière - création d'un emplacement pour personnes handicapées - Approbation.

Les membres du Conseil communal sont invités à prendre connaissance et à se prononcer quant à la délibération visant l'aménagement d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées, devant l'entrée du bâtiment au n°2 de la rue François Dubois à la demande de Monsieur Tristan Bourlard pour son associé Monsieur Cédric Deru. Les circulaires ministérielles du 3 avril 2001 et du 25 avril 2003 relatives aux réservations d'emplacements de stationnement pour les personnes handicapées indiquent qu'il faut tenir compte des éléments suivants : - le lieu de travail ou le domicile ne comporte pas de garage ou de parking privé permettant une accessibilité réelle;
- le requérant possède un véhicule ou est conduit par une personne habitant chez lui;
- la possession de la carte spéciale de stationnement est indispensable.

Les conditions requises étant rencontrées, il est proposé aux membres du Conseil communal d'approuver l'aménagement d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées devant l'entrée du bâtiment au n°2 de la rue François Dubois.