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3. Affaires générales - Projet de réforme fiscale "Smartmove" du Gouvernement bruxellois - motion
Documents administratifs
Note explicative
En supprimant la TMC et la taxe de circulation pour imposer une « redevance » kilométrique intelligente, le Gouvernement bruxellois a généré pas mal de réactions. Si les différents niveaux de pouvoir s'accordent sur la nécessité de trouver une solution quant au trafic routier intense qui a lieu en région bruxelloise, le projet de réforme fiscale “Smartmove” appelle les remarque suivantes:
L'UCM souligne en effet que le projet suscite « l'inquiétude des indépendants et chefs de PME dans la capitale, mais aussi en Wallonie. En l'état, SmartMove ne garantit pas une circulation plus fluide mais garantit bel et bien des charges et des problèmes en plus pour les entrepreneurs. Ce n'est pas le bon moment pour une telle annonce!
Les problèmes de mobilité sont devenus une préoccupation pour les indépendants et PME bruxellois. Des solutions sont nécessaires mais le plan SmartMove annoncé ce jeudi n'est pas de nature à favoriser le développement d'une économie et d'un emploi durables. L'efficacité d'un péage urbain de ce type pour réduire les embouteillages n'est pas prouvée. En revanche, les entrepreneurs, en pleine tempête Covid, ont l'assurance de payer davantage. Pour les Bruxellois, la suppression de la taxe de mise en circulation ne compensera pas le coût de l'usage du véhicule pour tous les professionnels qui n'ont pas d'autre choix que d'utiliser leur voiture pour exercer leur métier. Pour les Wallons qui ont des clients ou des contacts à Bruxelles, c'est purement et simplement une taxe nouvelle. »
L'existence d'un péage exclusivement bruxellois va compliquer la vie de tous les employeurs de la capitale. Les salariés contraints d'utiliser leur voiture devront payer davantage pour aller travailler, sans la moindre compensation s'ils habitent dans une autre région.
Pour UCM, l'annonce de ce péage est malvenue et précipitée. « Les alternatives à la voiture restent insuffisantes pour les navetteurs. Elles sont pratiquement inutilisables pour de nombreux entrepreneurs, notamment ceux qui visitent ou livrent leurs clients. Cette réalité doit être prise en compte. Il est incompréhensible que la Région bruxelloise, géographiquement minuscule, ne se concerte pas avec la Flandre et la Wallonie. S'il faut décourager les usages non indispensables de la voiture, une solution commune et intégrée aux trois Régions est une évidence. »
Le Ministre de l'Economie Willy BORSUS est choqué par le projet de péage urbain que la Région de Bruxelles-capitale a présenté et qui renvoie la facture à une partie des navetteurs, aux PME et aux indépendants des autres Régions: « Je trouve qu'il est choquant, pour ne pas dire, scandaleux, de proposer en pleine crise un nouveau système fiscal qui impacte très lourdement les ménages wallons, et particulièrement les 130.000 Wallonnes et Wallons qui se rendent quotidiennement à Bruxelles pour y travailler, mais également les étudiants, les PME et les Indépendants. Alors que nous nous battons tous les jours, particulièrement depuis mars dernier, pour mettre en place des mesures de soutien et préserver le pouvoir d'achat des Belges, Bruxelles se désolidarise aujourd'hui totalement et propose de charger encore davantage la barque de la crise économique. De plus, des alternatives sérieuses auraient dû être opérationnelles avant de mettre en place un prélèvement fiscal.
Par ailleurs, cette décision ne respecte pas le processus réglementaire puisque toute action d'une Région dont la mise en œuvre est susceptible de causer un dommage à une autre
Région doit passer par un accord de coopération interrégional et par conséquent par une vraie concertation entre les Régions (et pas un simulacre de concertation). »
Pour Touring, une telle formule contribuerait à isoler la capitale de la Flandre et de la Wallonie : « Dans le contexte économique actuel, il est irresponsable de punir l'usager de la route avec une taxe supplémentaire. » Et d'ajouter : « Nous ne comprenons pas que
Bruxelles agisse de sa propre initiative, sans tenir compte des autres régions, et met ainsi un couteau sous la gorge politiquement contre les automobilistes et les navetteurs. Avec un péage urbain ou une taxe de congestion, seuls ceux qui en ont les moyens pourront toujours se déplacer librement ou se rendre au travail en voiture. Alors que nous devrions en fait renforcer le pouvoir d'achat au lieu de charger le consommateur d'une taxe forfaitaire supplémentaire ». Et Touring de prôner une révision du tableau fiscal complet de la mobilité automobile, via un système uniforme pour tout le pays, sans augmenter la facture de l'automobiliste.”
Du côté de la Flandre, la levée de boucliers est ferme de la part des ministres des Finances et de la Mobilité, Matthias Diependaele (N-VA) et Lydia Peeters (Open Vld), qui refusent que les navetteurs flamands soient discriminés, comme le précise Mme Peeters : « Je veux donner toutes ses chances à la concertation avec la Région bruxelloise mais soyons clairs: le navetteur flamand ne peut pas être discriminé par le péage urbain que cette Région veut instaurer ». Au CD&V, Peter Van Rompuy va même plus loin : « Cette taxe pour le navetteur automobile flamand est totalement inacceptable. Si Bruxelles devait persévérer, nous utiliserons tous les moyens depuis le parlement flamand pour nous y opposer ». Toujours au CD&V, Bianca Debaets est convaincue qu'une telle mesure isolerait Bruxelles et pourrait amener plusieurs entreprises à quitter la capitale. Elle ajoute : « On ne peut pas introduire ce genre de mécanisme sans concertation préalable, sinon on construit en fait un mur autour de Bruxelles. Cela semble joli, mais hélas cette règle ne vaut pas pour les Flamands et les Wallons qui viennent à Bruxelles avec leur voiture. Dans leur région respective, ils devront toujours payer les différentes taxes automobiles et au niveau de la capitale, ils devront s'acquitter de paiements supplémentaires ».
Dans le giron économique, la Febiac, Traxio et Renta se disent plutôt favorables à la mise en place d'un système de péage routier intelligent en lieu et place de la taxe d'immatriculation et de la taxe de circulation pour autant qu'il s'agisse d'un système équitable, commun à toutes les régions et compréhensible pour tous, sans en faire une forme d'augmentation d'impôts.
Son de cloche similaire à la chambre de commerce de Bruxelles (Beci) dont le conseiller mobilité Ischa Lambrechts explique : « Une taxe kilométrique intelligente doit être introduite simultanément avec les autres Régions du pays. Ici, le résultat sera que les navetteurs à Bruxelles seront taxés deux fois. Si les employeurs ou les navetteurs non bruxellois doivent payer cette nouvelle taxe supplémentaire et que la question se pose de délocaliser l'entreprise ou de payer une taxe en plus pour travailler à Bruxelles, les entreprises vont choisir de partir. » Il met ensuite en doute l'intérêt en tant que solution aux problèmes de mobilité dans la capitale : « En plus, un péage urbain risque de simplement déplacer les problèmes de mobilité en périphérie, pas de les résoudre. »
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