* 4. Travaux - Coulée verte - Emprises - Conventions d'acquisition d'immeuble - Parcelles cadastrées 1ère division, section B n°682e (2.777 m2) et 682b (84 m2) - Approbation.

Le Conseil communal,

délibérant en séance publique,

Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret du 19 juillet 2018 intégrant le programme stratégique transversal dans le code susmentionné et modifiant l'Arrêté Royal n°519 du 31 mars 1987 organisant la mobilité volontaire entre les membres du personnel statutaire des communes et des centres publics d'aide sociale qui ont un même ressort ;

Vu le décret du 19 juillet 2018 intégrant le renforcement des synergies entre les communes et les CPAS dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 modifiant son arrêté du 11 juillet 2013 fixant les conditions de nomination aux emplois de directeur général, de directeur général adjoint et de directeur financier communaux ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 modifiant son arrêté du 11 juillet 2013 fixant les règles d'évaluation des emplois de directeur général, de directeur général adjoint et de directeur financier communaux ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 fixant les règles relatives à la valorisation pécuniaire des services antérieurs prestés dans le secteur public et privé par les directeurs généraux, les directeurs généraux adjoints et les directeurs financiers communaux ;

Vu la Circulaire du 16 juillet 2019 par laquelle Madame Valérie DE BUE, Ministre des Pouvoirs Locaux, attire l'attention du Collège sur certains éléments clés des nouvelles dispositions visées par les décrets et arrêtés mentionnés ci-dessus et notamment sur :

  1.  [L'accès à l'emploi de directeur général]{.underline} :

1. la possibilité est donnée au Conseil Communal de nommer le directeur

général adjoint dans l'emploi de directeur général pour autant qu'il

  réunisse toutes les conditions de nomination à l'emploi de directeur
  général ;

- La dispense de l'épreuve professionnelle : les arrêtés précisent

  désormais quel candidat est dispensé de cette épreuve. En revanche,
  le mécanisme de dispense pour les membres du personnel de la commune
  souhaitant accéder, par promotion, à l'emploi de grade légal, a été
  supprimé ;

- Le système de cotation dans le cadre des examens : ce système a été

  modifié. Le rapport du jury est motivé et contient les résultats de
  l'ensemble des épreuves et il classe les candidats sur base du total
  des points obtenus dans toutes les épreuves. S'il y a des candidats
  dispensés de l'épreuve « matières », cette cotation est neutralisée.
  Elle ne sera pas comptabilisée dans le total des épreuves de manière
  à placer tous les candidats sur un pied d'égalité ;

- Le stage : possibilité de prévoir un congé pour stage. Il est

  également suggéré au Collège de se tourner vers la fédération
  concernée par le grade légal en stage pour disposer d'un modèle de
  rapport de commission de stage. De même, le Collège et la fédération
  ad hoc sont invités à s'entendre sur les modalités pratiques
  d'accompagnement du grade légal stagiaire ;

  2.  [L'évaluation des grades légaux]{.underline} :

1. suppression du contrat et de la lettre de mission car ils étaient

peu utilisés dans les pouvoirs locaux ; - les grades légaux sont évalués sur base du rapport de planification

  ;

- le directeur général et le directeur financier ne sont plus évalués

  sur base des mêmes critères (=\> 2 grilles d'évaluation différentes)
  ;

- la délibération du Collège adoptant le rapport de planification est

  communiquée, pour information, au Conseil et au gouvernement ;

  3.  [Dispense de service pour participation à des jurys de recrutement
  ou des commissions de stage : prévision]{.underline}

Vu les statuts administratif et pécuniaire, le règlement d'évaluation applicables aux grades légaux de l'Administration Communale de la Ville de Mons arrêtés par le Conseil Communal le 17.02.14 ;

Vu la procédure relative à la démission d'office pour inaptitude professionnelle suite à deux évaluations négatives successives d'un grade légal arrêtée par le Conseil Communal lors de la même séance ;

Considérant que les modifications qui découlent des décrets et arrêtés susmentionnés produisent leurs effets à dater rétroactivement du 01.04.19 ;

Considérant qu'il y a lieu de revoir les statuts ainsi que la procédure relative à la démission d'office pour inaptitude professionnelle applicables aux grades légaux de l'Administration Communale conformément aux arrêtés susmentionnés ;

Considérant qu'à l'exception des autres dispositions qui ne laissent aucun pouvoir discrétionnaire dans le chef de l'autorité communale, les arrêtés susmentionnés prévoient qu'en cas de vacance d'emploi de directeur général, le Conseil a la possibilité de désigner d'office le directeur général adjoint en qualité de directeur général à condition qu'il réunisse toutes les conditions de nomination à l'emploi de directeur général ;

Considérant que cette désignation immédiate constitue une dérogation aux trois modes d'accès à l'emploi en ce sens que l'autorité communale est dispensée d'organiser une procédure de sélection pour pourvoir à l'emploi de directeur général ;

Considérant que l'objectif est de faire bénéficier immédiatement des connaissances et de l'expérience acquise par le directeur général adjoint qui sera apte à reprendre la fonction et à assurer ainsi la continuité du service public ;

Considérant, toutefois, que l'arrêté du 24.01.19 ne stipule pas si celui-ci doit effectuer un stage ou pas ;

Considérant, en outre, qu'après avoir sollicité l'avis du Service Fédéral, il appert que, contrairement à ce que prévoient les arrêtés, lorsque le directeur général adjoint accomplit toutes les fonctions du directeur général absent, le traitement à lui allouer ne peut pas correspondre à cent pour cent à celui prévu dans l'échelle barémique du directeur général ;

Considérant, en effet, que celui-ci n'est pas nommé dans ladite fonction ; Considérant, dès lors, qu'il doit continuer à bénéficier de l'échelle de traitement dans laquelle il est nommé à titre définitif et bénéficier d'un supplément de traitement afin d'atteindre le montant du traitement de directeur général ;

Vu le procès-verbal du Comité de Concertation Ville/CPAS du 12 octobre 2021 ;

Vu le procès-verbal du Comité de Négociation Ville/CPAS du 12 octobre 2021 ;

Vu le protocole d'accord du 12 octobre 2021 ;

Sur proposition du Collège Communal réuni en séance le 8 octobre 2021 ;

D E C I D E

par \…\…\…\…. suffrages sur \…\…\… votes valables

[ARTICLE 1]{.underline} : de dispenser le directeur général adjoint d'effectuer un stage lorsqu'il est désigné d'office par le Conseil Communal dans l'emploi vacant de directeur général.

[ARTICLE 2]{.underline} : de revoir, conformément aux textes ci-joints, les statuts administratif et pécuniaire applicables aux grades légaux suite aux arrêtés du 24.01.19 du Gouvernement Wallon.

[ARTICLE 3]{.underline} : ces modifications produisent leurs effets à dater rétroactivement du 01.04.19.

[ARTICLE 4]{.underline} : de transmettre la présente décision aux autorités de tutelle ainsi qu'à Monsieur le Directeur Financier.