12. Env - Déchets - Zéro Déchet : Subsides - Participation démarche Zéro-Déchet - Approbation.

Le Conseil communal,

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Le conseil communal délibérant en séance publique

Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la police de la circulation routière;

Considérant qu'un riverain domicilié Rue du Fort Mahon à Jemappes dispose d'une voiturette électrique;

Considérant que l'engin est placé à l'intérieur de la maison via la porte d'entrée;

Considérant que l'étroitesse du trottoir rend impossible les manœuvres d'entrée et de sortie lorsqu'un véhicule est stationné réglementairement face à ladite porte d'accès;

Considérant qu'il convient de tracer une zone striée de manière à empêcher le parking à cet endroit;

Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale et l'article L 1122-30 du code de démocratie locale;

Vu que la mesure s'applique à la voirie communale;

Sur la proposition du Collège Communal en séance du 4 novembre 2021;

[D E C I D E]{.underline} :

[Article 1]{.underline} : Le règlement général sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :

- Jemappes - Rue du Fort Mahon, côté impair :

\- Une zone striée de 1×1.5m est établie à hauteur de l'entrée pédestre du n°145.

\- Cette mesure sera matérialisée par des marques au sol appropriées.

[Article 2]{.underline} : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la police de roulage.

[Article 3]{.underline} : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les formes légales et ordinaires.

[Article 4]{.underline} : La présente délibération sera transmise en deux exemplaires pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur.

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