Le Conseil communal,

Le Conseil Communal, délibérant en séance publique

Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la police de la circulation routière;

Considérant que nous sommes interpellés par les riverains, suite à un problème d'accès et de stationnement inapproprié dans la rue Notre Dame du Petit Nimy ;

Considérant que cette voirie est une chaussée à double sens de circulation assez étroite où le stationnement est réglementé ;

Considérant qu'il arrive régulièrement qu'un véhicule stationne de manière à bloquer l'accès à l'impasse partant de l'opposé du n°13 ;

Considérant que dès lors, il est impossible d'accéder à la dite impasse pour les riverains ;

Considérant qu'afin de permettre l'accessibilité à cette impasse il serait judicieux de tracer au sol une petite zone striée (de 30cm) accompagnée d'un dispositif physique (potelets) en lieu et place de l'interdiction de stationner;

Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale et l'article L 1122-30 du code de démocratie locale;

Vu que la mesure s'applique à la voirie communale ;

Sur la proposition du Collège Communal en séance du 8 octobre 2021;

[D E C I D E]{.underline} :

[Article 1]{.underline} : Le règlement général sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :

Nimy - Rue Notre Dame du Petit Nimy, à hauteur de l'immeuble n° 13

\- la mesure d'interdiction de stationner à l'aide de ligne discontinue de couleur jaune est abrogée

\- une zone d'évitement striée d'une largeur de 30 cm est établie, sur une distance de 5 mètres.

\- Cette mesure sera matérialisée par des marques au sol appropriées.

[Article 2]{.underline} : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la police de roulage.

[Article 3]{.underline} : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les formes légales et ordinaires.

[Article 4]{.underline} : La présente délibération sera transmise en deux exemplaires pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur.