25. Fabrique d'Eglise de Mont-Saint-Guibert - Exercice 2021 - Proposition de MB1/2021 - Approbation. 21

Le Conseil communal,

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Vu la loi du 28 mars 1995 sur les régies communales autonomes, ainsi que ses arrêtés d'exécution ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (ci-après CDLD), notamment les articles L1231-1 et suivants relatifs aux régies communales autonomes ainsi que les articles L3331-1 et suivants relatifs à l'octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu l'arrêté ministériel du 21.01.2002, approuvant la création de la Régie Communale Autonome « Mons-Capitale », en abrégé « R.C.A. » ;

Vu les statuts de la Régie Communale Autonome « Mons-Capitale » ;

Considérant en annexe du présent rapport la proposition de contrat de gestion liant la Ville de Mons et la RCA ;

Vu la décision du Collège du 4 novembre 2021 ;

décide,

Article 1 : de prendre connaissance et d'approuver les termes du contrat de gestion liant la Ville de Mons et la RCA pour la période 2022-2024.

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