* 2.5. Tutelle spéciale d'approbation - Prorogation du délai d'approbation du budget 2022 de la Fabrique d'église Saints Martin et Adèle d'Orp-le-Grand

Vu l'approbation du 28 novembre 2019 par le Gouvernement wallon de la contribution wallonne définitive au Plan national Energie Climat de la Belgique, fixant notamment l'objectif de réduction des émissions de CO2 de 40% d'ici à 2030 par rapport à 1990 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 03 décembre 2014 approuvant le Plan d'Actions en faveur de l'Energie Durable (PAED) établi pour GEMBLOUX dans le cadre du premier appel à projet

POLLEC de la Région wallonne ;

Vu la délibération du Conseil communal du 16 décembre 2020 approuvant la candidature de la Ville pour le volet 1 : suivi et pilotage du Plan pour l'Énergie Durable et le Climat (PAEDC) et pour le volet 2 : soutien aux investissements PAEDC ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 20 mai 2021 portant sur le lancement d'un appel à candidature à destination des villes et des communes, afin de les soutenir dans l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des Plans d'Actions pour l'Energie durable et le Climat (PAEDC) - POLLEC 2021 ;

Vu la décision du Collège communal du 09 septembre 2021 marquant son accord sur l'introduction d'un dossier de candidature au volet 2 « Projet » de l'appel POLLEC 2021 ;

Considérant qu'à travers le programme POLLEC, la Wallonie a soutenu depuis 2012 l'engagement des communes dans la Convention des Maires ;

Considérant que la Convention des Maires est une initiative européenne qui rassemble les collectivités locales dans la lutte contre les changements climatiques et la promotion de l'énergie durable, qu'elle fonctionne sur base de l'engagement volontaire des communes à atteindre et dépasser les objectifs européens de réductions d'émissions de CO2 à travers des mesures d'efficacité énergétique et de développement d'énergie renouvelable et la planification des mesures d'adaptation aux conséquences des changements climatiques ;

Considérant que la commune s'est engagée à travers l'appel POLLEC 2020 à réduire les émissions de gaz à effet de serre de - 40 % en 2030 ;

Considérant que le financement octroyé dans le cadre de l'appel POLLEC 2021 vise à soutenir la mise en oeuvre d'actions des plans d'action pour l'énergie durable et le Climat PAED(C) des communes ;

Considérant que le subside octroyé dans le cadre de cet appel permet de couvrir des dépenses d'investissements et/ou de mobilisation ;

Considérant que par « projet de mobilisation », POLLEC 2021 entend : « un projet d'action visant à susciter l'engagement de personnes touchées par un problème social ou partageant un besoin commun en vue de résoudre ce problème ou de satisfaire ce besoin » ;

Considérant que le nouvel appel POLLEC 2021 prévoit pour des projets de type mobilisation/participation, des subventions comprises entre 40.000 € et 60.000 € ;

Considérant que le subside couvrira 80% des dépenses éligibles du projet ;

Considérant que la liquidation du subside se fera de la façon suivante : 80% à la notification de la subvention et 20% à la remise d'un rapport d'activité de clôture et des pièces justificatives ;

Considérant que les projets couverts par le présent subside pour la réalisation des projets porteront sur une durée de minimum 12 mois et de maximum 48 mois ;

Considérant que si les conditions ne sont pas respectées, le subside devra être remboursé ;

Considérant que la Région wallonne a transmis un guide des dépenses éligibles pour l'appel POLLEC

Considérant l'échéancier ci-dessous à respecter dans le cadre de cet appel : * 14 septembre 2021 : remise des projets par voie électronique (candidature à renvoyer via le guichet des pouvoirs locaux), * 15 octobre 2021 : envoi de la délibération du Conseil communal approuvant le projet soumis pour le 14 septembre 2021, * novembre 2021 : validation du projet d'investissement détaillé, * premier semestre 2022 : début du projet ;

Considérant que le délai pour la remise des projets par voie électronique a été respecté : le service

Energie a en effet encodé, le 13 septembre 2021, sur le guichet des pouvoirs locaux, la fiche projet portant sur le préfinancement de l'audit logement ;

Considérant que par préfinancement, la Région Wallonne entend, dans l'annexe 4 “guide des dépenses éligibles- appel POLLEC 2021”, la prise en charge complète du coût de l'audit logement sans facturation au citoyen, la facture devant être adressée à la commune ;

Considérant que les ménages dont le revenu annuel est supérieur à 32.700 € devront avoir réalisé au minimum avant la fin du projet (un projet peut avoir une durée de maximum 4 ans) soit des travaux leur permettant d'atteindre un label PEB supérieur, soit le 1er bouquet de travaux énergétiques ;

Considérant que pour les ménages dont le revenu annuel est supérieur à 32.700 €, l'appel POLLEC 2021 entend que si le ménage ne réalise pas de travaux d'efficacité énergétique, un montant minimum de 100 € devra être pris en charge par le citoyen (éventuellement via la mise en place d'une caution par la commune) ;

Considérant que cette condition ne s'applique pas pour les ménages dont le revenu annuel est inférieur ou égal à 32.700 € ;

par … voix pour, … voix contre et … abstentions : Article 1er : de prendre connaissance des modalités de soumission des candidatures pour l'appel

Article 2 : d'apporter le co-financement nécessaire au projet déposé dans le cadre de sa candidature au volet 2 « Projet » de l'appel POLLEC 2021, soit au minimum 20 % du montant total du projet et de prévoir ce montant au budget 2022.

Article 3 : de prendre connaissance des principes de mise en concurrence et des procédures sur les marchés publics et être conscient que leur non-respect rendra impossible la liquidation du subside.

Article 4 : de marquer son accord sur le dossier de candidature au volet 2 « Projet » de l'appel

POLLEC 2021 introduit par la commune via le Guichet des pouvoirs locaux.

Article 5 : de charger le service Energie de transmettre la présente délibération au SPW Energie via le Guichet des pouvoirs locaux : https://guichet.pouvoirslocaux.wallonie.be/ dans le mois qui suit le dépôt du dossier de candidature.