• 2018-06-19T09:11 courriel annonce publique

<hidden Arguments> Aide

• Pour
  • Parce que j'appuie le collège
  • Parce que le dossier est complet et convaincant
• Contre
  • Parce que je suis contre le collège
  • Parce que l'information est absente ou insuffisante
  • Parce que la transparence administrative n'a pas été respectée
• Abstention
  • Parce que justification reprise au procès-verbal
  • Parce que le quorum n'est pas atteint

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<hidden Evaluations> Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ?

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<hidden Carte d'arguments>

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

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Octroi d'une subvention 2018 à la CRÈCHE PARENTALE DE LOUVAIN-LA-NEUVE d'un montant de 13.070,00 euros correspondant à l’intervention de la Ville dans le financement partiel des 0,75 équivalents temps-plein non subventionnés

20. Marchés Publics et Subsides - Subvention 2018 à la CRÈCHE PARENTALE DE LOUVAIN-LA-NEUVE, pour son fonctionnement : Octroi PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page 35 sur 98 Le Conseil communal, en séance publique, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3), Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions, Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions, Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française entré en vigueur le 1er janvier 2004 fixant le code de qualité de l’accueil, notamment l’obligation des crèches en matière de protection incendie, d’hygiène, de formation du personnel, etc., Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes : • utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ; • attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ; • respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ; • restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée, Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention : • fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ; • restituer la subvention en cas de nonrespect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ; • restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ; • restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur, Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention : • pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ; • pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville, Considérant la demande de la CRÈCHE PARENTALE DE LOUVAIN-LA-NEUVE de pouvoir bénéficier d’un subside en numéraire, Considérant la problématique de financement des milieux de garde, Considérant la spécificité du projet social de la crèche basé sur la solidarité, l’échange de services et la mixité sociale et culturelle. Considérant que le fonctionnement de la crèche intègre pleinement les parents, qui participent à sa gestion et à son quotidien (en échange d’une réduction de 10% de la participation financière, chaque famille donne 5 heures par semaine à la crèche), ce qui constitue, pour certains parents, une occasion de se sortir de l’exclusion professionnelle, via la possibilité de faire garder son enfant, mais aussi de l’isolement social ou culturel, en rencontrant d’autres parents et en étant impliqué positivement dans un projet qui met en valeur leur participation, Considérant que ce subside servira à couvrir le financement partiel des 0,75 équivalents temps-plein non subventionnés, à savoir, un mi-temps non qualifié pour la cuisine et une partie du nettoyage ainsi qu’un quart temps (puéricultrice) dévolu à l’encadrement des enfants et des familles, Considérant que le subside devra être versé sur le compte bancaire portant le numéro suivant : BE61 7320 0721 3417, au nom de la CRÈCHE PARENTALE DE LOUVAIN-LA-NEUVE, sise Avenue de l’Espinette, 16 à Louvain-la-Neuve, Considérant que ce subside sera financé avec le crédit inscrit au budget ordinaire 2018, à l’article 84409/33202, Considérant qu’il porte sur un montant de 13.070,00 euros, Considérant que dès lors, les obligations imposées à la CRÈCHE PARENTALE DE LOUVAIN-LA-NEUVE sont les suivantes : • utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ; • attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ; • respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ; • restituer la subvention qu’il n’aurait pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée, PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page 36 sur 98 • restituer la subvention en cas de non-respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ; • restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ; • restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur, Considérant que la CRÈCHE PARENTALE DE LOUVAIN-LA-NEUVE a transmis à la Ville une déclaration de créance, ses comptes et bilan 2017, son rapport de gestion financière ainsi que son budget 2018, Considérant que ces pièces ont été approuvées par l’assemblée générale du 29 mars 2018, Considérant qu’il y a donc lieu de liquider le subside, Considérant que pour le contrôle du présent subside, les pièces justificatives exigées de la CRÈCHE PARENTALE DE LOUVAIN-LA-NEUVE sont les suivantes : • une déclaration de créance ; • le bilan 2018; • les comptes 2018 ; • le rapport de gestion et de situation financière 2018 ; • le budget 2019, Considérant que ces pièces doivent être produites dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration, Considérant qu’il serait sursis à l’octroi d’un prochain subside éventuel si les pièces justificatives comptables demandées n’étaient pas présentées pour le présent subside, DECIDE 1. D’octroyer un subside de 13.070,00 euros à la CRÈCHE PARENTALE DE LOUVAIN-LA-NEUVE, sise Avenue de l’Espinette, 16 à Louvain-la-Neuve, correspondant à l’intervention de la Ville dans le financement partiel des 0,75 équivalents temps-plein non subventionnés, à verser sur le compte n° BE61 7320 0721 3417. 2. De financer la dépense au budget ordinaire 2018, à l’article 84409/33202. 3. De liquider le subside. 4. De solliciter de la part de la CRÈCHE PARENTALE DE LOUVAIN-LA-NEUVE, pour le contrôle du présent subside, la production des pièces justificatives suivantes, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration : • une déclaration de créance ; • le bilan 2018 ; • les comptes 2018 ; • le rapport de gestion et de situation financière 2018 ; • le budget 2019. 5. De veiller par la suite au contrôle de l’utilisation du subside et de prendre les sanctions nécessaires en cas de non-respect des obligations. 6. De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.