• 2018-06-19T09:11 courriel annonce publique

<hidden Arguments> Aide

• Pour
  • Parce que j'appuie le collège
  • Parce que le dossier est complet et convaincant
• Contre
  • Parce que je suis contre le collège
  • Parce que l'information est absente ou insuffisante
  • Parce que la transparence administrative n'a pas été respectée
• Abstention
  • Parce que justification reprise au procès-verbal
  • Parce que le quorum n'est pas atteint

</hidden>

<hidden Evaluations> Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ?

</hidden>

<hidden Carte d'arguments>

ArgMap:
  @context:
    schema: http://schema.org/
  Alt:
  - value: dummy
    Args: 
    - value: dummy too

</hidden>

Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

<hidden Sémantique>

Semantic:
  @context:
    schema: http://schema.org/ 

</hidden>

Mise à jour du règlement établissant une taxe sur l'absence ou l'insuffisance d'emplacement de parcage uniquement pour l'exercice 2019

25. Règlement établissant une taxe sur l'absence ou l'insuffisance d'emplacement de parcage - Exercice 2019 - Pour approbation Le Conseil communal, en séance publique, Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Vu les articles 41, 162 et 170 § 4 de la Constitution, Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte, Vu le Code du Développement Territorial, Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales, Vu la circulaire du 24 août 2017 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2018, Vu la circulaire n°59 du 17 juin 1970 de Monsieur le Ministre DE SAEGER édictant les directives au sujet de l'obligation de créer des emplacements de parcage lors de travaux de constructions, Vu l'arrêt du Conseil d'Etat n°196.982 du 15 octobre 2009 qui d'une part réfute l'argument selon lequel cette taxe serait illégale parce que dépourvue de base taxable en frappant une capacité contributive négative et qui d'autre part affirme que, dès lors que l'objectif principal d'une taxe est d'ordre budgétaire, rien ne s'oppose en principe à ce que l'autorité communale poursuive également des objectifs accessoires, non financiers, d'incitation ou de dissuasion, Considérant le règlement établissant une taxe sur l'absence ou l'insuffisance d'emplacement de parcage approuvé par le Conseil communal en sa séance du 29 janvier 2013 ; lequel règlement a été approuvé par la Tutelle en date du 14 mars 2013, Considérant que dans le cadre de son pouvoir de tutelle, la Ministre des Pouvoirs locaux attire l'attention des communes sur le fait que les communes ne peuvent établir de taxe purement dissuasive, Considérant qu'afin de tenir compte de cet élément, il convient de réduire la majoration de la taxe en cas d'application de la procédure de taxation d'office à un taux de 50%, PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page 41 sur 98 Considérant qu'il y a lieu de suivre les recommandations émises par la Ministre des Pouvoirs locaux en limitant la durée de validité du présent règlement au 31 décembre de l'année qui suit celle des élections afin de permettre au nouveau Conseil communal d'appréhender la politique fiscale communale dans sa globalité, Considérant que la Ville doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public, Considérant la situation financière de la Ville, Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 13/06/2018, Considérant l'avis Positif du Directeur financier remis en date du 14/06/2018, DECIDE 1. D'approuver le règlement établissant une taxe sur l'absence ou l'insuffisance d'emplacement de parcage - Exercice 2019 - rédigé comme suit : “Règlement établissant une taxe sur l'absence ou l'insuffisance d'emplacement de parcage Article 1.- : Objet du règlement Il est établi, pour l'exercice 2019, une taxe communale sur l'absence ou l'insuffisance d'emplacement de parcage. Article 2.- : Fait générateur Le fait générateur de la taxe est l'octroi par le Collège communal d'une dérogation ou d'un écart aux prescriptions relatives au stationnement tel que celui-ci est prévu au Règlement communal d'urbanisme (RCU), devenu Guide communal d'urbanisme (GCU) depuis l'entrée en vigueur en date du 1er juin 2017 du Code du Développement Territorial (CoDT) dans le cadre d'une demande de permis d'urbanisme, d'urbanisation, de permis unique ou de permis intégré en cas de construction, de reconstruction ou de transformation d'un bien sur le territoire de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, tel que : 1. le défaut d'aménagement d'un ou plusieurs des emplacement(s) de parcage requis par le RCU, devenu GCU depuis l'entrée en vigueur en date du 1er juin 2017 du CoDT, 2. le changement d'affectation d'un ou de plusieurs emplacement(s) de parcage, ayant pour effet qu'un ou plusieurs emplacement(s) de parcage requis par le RCU, devenu GCU depuis l'entrée en vigueur en date du 1er juin 2017 du CoDT cesse(nt) d'être en usage. Article 3.- : Contribuable La taxe est due par le(s) propriétaire(s) du bien ou par le(s) titulaire(s) d'un droit réel sur le bien bénéficiant de l'octroi d'une dérogation ou d'un écart tel que visé à l'article 2 du présent règlement ou, à défaut, par le titulaire du permis délivré et dans lequel est visé l'octroi d'une dérogation ou d'un écart tel que visé à l'article 2 du présent règlement. Article 4.- : Taux de la taxe Le taux de la taxe est fixé à 3.000,00 euros par emplacement de parcage manquant au vu du nombre d'emplacements exigés par le RCU, devenu GCU depuis l'entrée en vigueur en date du 1er juin 2017 du CoDT, ou dans le permis d'urbanisme, d'urbanisation, unique ou intégré. La taxe n'est due qu'une seule fois au moment de l'octroi de la dérogation ou de l'écart tel que visé à l'article 2 du présent règlement. Article 5.- : Enrôlement La taxe est perçue par voie de rôle. Article 6.- : Établissement - Recouvrement - Contentieux Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321- 12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale. Article 7.- : Recours Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal, avenue des Combattants, 35 à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve. Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, signées, motivées et remises ou présentées par envoi postal dans les six mois à compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date d'envoi des avertissements-extrait de rôle sous peine de déchéance. La décision prise par le Collège communal peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal de Première Instance du Brabant wallon. Les formes, délais et la procédure applicables au recours ainsi que les possibilités d'appel sont fixés par le Code de la démocratie local et de la décentralisation. Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe. Article 8.- : Tutelle - Affichage - Entrée en vigueur La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux article L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation. La présente délibération entrera en vigueur le jour de sa publication prévue aux articles L1133-1 à 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et au plus tôt le 1er janvier 2019.” 2. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision. PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page 42 sur 98