• 2018-06-19T09:11 courriel annonce publique

<hidden Arguments> Aide

• Pour
  • Parce que j'appuie le collège
  • Parce que le dossier est complet et convaincant
• Contre
  • Parce que je suis contre le collège
  • Parce que l'information est absente ou insuffisante
  • Parce que la transparence administrative n'a pas été respectée
• Abstention
  • Parce que justification reprise au procès-verbal
  • Parce que le quorum n'est pas atteint

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<hidden Evaluations> Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ?

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<hidden Carte d'arguments>

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

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35 Règlement établissant une taxe sur la délivrance et/ou la modification d'un permis d'urbanisation - Exercice 2019 - Pour approbation
Mise à jour du règlement établissant une taxe sur la délivrance et/ou la modification d'un permis d'urbanisation pour l'exercice 2019

35. Règlement établissant une taxe sur la délivrance et/ou la modification d'un permis d'urbanisation - Exercice 2019 - Pour approbation PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page 57 sur 98 Le Conseil communal, en séance publique, Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Vu les articles 41, 162 et 170 § 4 de la Constitution, Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte, Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales, Vu la circulaire du 24 août 2017 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2018, Considérant le règlement établissant une taxe sur la délivrance d'un permis d'urbanisation approuvé par le Conseil communal en sa séance du 29 janvier 2013, Considérant qu'il y a lieu de suivre les recommandations émises par la Ministre des pouvoirs locaux en limitant la durée de validité du présent règlement au 31 décembre de l'année qui suit celle des élections afin de permettre au nouveau Conseil communal d'appréhender la politique fiscale communale dans sa globalité, Considérant que la Ville doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public, Considérant la situation financière de la Ville, Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 06/06/2018, Considérant l'avis Positif du Directeur financier remis en date du 14/06/2018, DECIDE 1. D'approuver le règlement établissant une taxe sur la délivrance et/ou la modification d'un permis d'urbanisation - Exercice 2019 - tel que rédigé comme suit : “Règlement établissant une taxe sur la délivrance et/ou la modification d'un permis d'urbanisation Article 1.- : Objet du règlement Il est établi, pour l'exercice 2019, une taxe communale sur la délivrance d'un permis d'urbanisation et/ou la modification d'un permis d'urbanisation. Article 2.- : Lexique Par permis d'urbanisation, il y a lieu d'entendre les permis d'urbanisation visés à l'article D.IV.2. du Code du Développement Territorial. Article 3.- : Fait générateur Le fait générateur de la taxe est la délivrance d'un permis d'urbanisation et/ou la modification d'un permis d'urbanisation par l'autorité compétente. Article 4.- : Contribuable La taxe est due par la personne, physique ou morale, qui a introduit la demande de permis d'urbanisation et/ou la demande de modification du permis d'urbanisation. Article 5.- : Taux de la taxe La taxe est fixée à 150,00 euros par lot constructible ou par création de lot(s) supplémentaire(s) dans le cadre d'une modification d'un permis d'urbanisation. Article 6.-: Exonération Est exonéré de la présente taxe le lot constructible destiné à être cédé à la Ville ou à un opérateur de logement public dans le cadre de l'exécution du permis d'urbanisation. Article 7.- : Enrôlement La taxe est perçue par voie de rôle. Article 8.- : Établissement - Recouvrement - Contentieux Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321- 12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale. Article 9.- : Recours Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal, avenue des Combattants, 35 à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve. Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, signées, motivées et remises ou présentées par envoi postal dans les six mois à compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date d'envoi des avertissements-extrait de rôle sous peine de déchéance. La décision prise par le Collège communal peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Première Instance du Brabant wallon. Les formes, délais et la procédure applicables au recours ainsi que les possibilités d'appel sont fixés par le Code de la démocratie local et de la décentralisation. Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe. Article 10.- : Tutelle - Affichage - Entrée en vigueur PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page 58 sur 98 La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux article L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation. La présente délibération entrera en vigueur le jour de sa publication prévue aux articles L1133-1 à 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et au plus tôt le 1er janvier 2019.” 2. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.