7 Zone de police - Délégation du Conseil communal en faveur du Collège communal et du Chef de Corps pour la gestion des dépenses de la Zone de Police du 1er mai 2019 au 31 décembre 2024 - Pour accord

Le 03 avril 2019, a été publiée au Moniteur belge la Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux et la loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue de préciser les règles de compétence en matière de marchés publics applicables aux zones de police et aux zones de secours du 1er mars 2019. Cette Loi permet au Conseil communal :
- de déléguer l'exercice de ses compétences au Collège en ce qui concerne les marchés publics dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget ordinaire
- de déléguer ces compétences en ce qui concernes les marchés publics de la zone de police au chef de corps ou à un autre membre du personnel de la zone pour les marchés dont le montant estimé ne dépasse pas le seuil fixé pour les marchés constatés sur simple facture, à savoir 30.000,00 euros HTVA.

En ce qui concerne les dépenses relevant du budget extraordinaire, l'Arrêté royal fixant le montant doit encore être publié

• 2019-04-23T16:01: odj

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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