* 15. Schéma d’Orientation Local (S.O.L.) pour l’extension Nord-Est du centre urbain de Louvain-la-Neuve - Etat d'avancement de l'étude - Pour information

Le point concerne le suivi de l'étude de l'élaboration du Schéma d'Orientation Local (S.O.L.) relatif à l'extension Nord-Est du centre urbain de Louvain-la-Neuve depuis l'adoption de l'avant- projet par le Conseil du décembre 2019, et les répercussions des mesures de confinement sur le planning de l'achèvement de cette étude. Le point porte sur l'information des membres du Conseil.

Le Conseil communal, en séance publique, Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Considérant que la Ville souhaite se doter d'une vision d'ensemble sur le développement urbanistique futur de l'extension du centre urbain vers le Nord-Est, Considérant les outils à sa disposition suite à l'entrée en vigueur du CoDT le 1er juin 2017, Considérant que l'outil Schéma de structure communal, devenu Schéma de Développement communal suite à l'entrée en vigueur du CoDT, a fait l'objet d'une révision adoptée définitivement par le Conseil communal le 21 février 2017, Considérant que l'outil Schéma d'Orientation Local (S.O.L.), qui correspond à l'outil ancien plus connu du PCA (plan communal d'aménagement), est l'outil d'organisation de l'aménagement du territoire à l'échelle locale qui est le plus adapté aux dimensions du périmètre concerné par cette extension vers le Nord-Est du centre urbain de Louvain-la-Neuve, Considérant les dispositions du CoDT relatives à l'élaboration d'un S.O.L., Considérant le projet de périmètre défini par le Conseil en sa séance du 12 septembre 2017, Considérant le marché confié le 28 décembre 2017 au bureau d'études IMPACT sprl, inscrit à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro BE 0457.482.781,dont le siège est situé à 6880 BERTRIX, rue des Chasseurs ardennais, 32, portant sur l'élaboration du schéma d'orientation local pour l'extension Nord-Est du centre urbain de Louvain-la-Neuve, Considérant les ateliers participatifs organisés par la Ville au premier semestre 2019 et les résultats de ceux-ci présentés publiquement le 19 juin 2019, Considérant que, suite à ces ateliers participatifs, la Ville a élaboré, en partenariat et collaboration avec le bureau chargé de mission, les services techniques communaux et les services de la Direction Générale de l'aménagement du territoire de la Région wallonne, un avant-projet de S.O.L. comportant, outre l'analyse contextuelle, la détermination des objectifs de ce schéma d'orientation local ainsi que la carte d'affectation des sols, conformément au prescrit du CoDT, Considérant les documents établis par le bureau IMPACT sprl composant l'avant-projet de S.O.L., dénommés “Schéma d'Orientation Local Extension Nord-Est du centre urbain de Louvain-la-Neuve”, “Volet A - Analyse contextuelle”, et “Volet B - Objectifs et carte d'orientation”, datés “Décembre 2019” soumis à l'adoption du Conseil en séance du 17 décembre 2019, Considérant que, en regard des périmètres concernés, le présent S.O.L. porte également sur la révision partielle des parties des PCA anciens (devenus S.O.L. suite à l'entrée en vigueur du CoDT) qu'il recouvre, en l'occurrence le PPA n°1 dit “Sciences exactes”, adopté le 25 septembre 1972 , pour les terrains repris à l'intérieur de la boucle de l'avenue Georges Lemaître, et le PPA n° 7 dit “Quartier de Lauzelle”, adopté le 31 août 1982 , pour les parcelles bâties situées entre le Cours Marie d'Oignies et le boulevard de Wallonie, partie Nord, Considérant que, en vertu de la procédure définie par le CoDT pour l'élaboration d'un S.O.L. et des étapes encore à accomplir, l'avant-projet de S.O.L. devait être soumis à l'adoption du Conseil communal avant de pouvoir le soumettre à l'évaluation de ses incidences sur l'environnement par le biais de la réalisation d'un rapport sur les incidences environnementales (R.I.E), comme prévu par le CoDT dans l'article D.VIII.33, en ce compris sur les parties des PPA anciens devenus S.O.L qu'il recouvre et qu'il révise, Considérant sa décision du 17 décembre 2019 d'adopter l'avant-projet de schéma d'orientation local (S.O.L.) pour l'extension Nord-Est du centre urbain de Louvain-la-Neuve - documents et carte datés “Décembre 2019” - tel qu'établi par le bureau IMPACT sprl, en ce compris le projet de révision partielle des parties des 2 PPA anciens, devenus S.O.L., qu'il recouvre, Considérant sa décision du 17 décembre 2019 d'inscrire un montant de 40.000,00 euros TVAC (quarante mille euros) au budget communal 2020 afin de financer la réalisation du R.I.E relatif à la présente étude du S.O.L., Considérant sa décision du 17 décembre 2019 d'approuver le projet de contenu du R.I.E. à réaliser sur l'avant- projet de S.O.L. adopté précédemment en séance, Considérant que ledit projet de contenu du R.I.E. a été transmis pour avis à la CCATM et au Pôle Environnement de la Région, conformément aux impositions du CoDT, Considérant le cahier des charges pour le marché de service relatif à l'élaboration du rapport environnemental sur lavant-projet de S.O.L. adopté le 17 décembre 2019, Considérant sa décision du 28 janvier 2020 approuvant le cahier des charges rédigé par les services communaux pour le marché public de service relatif à la réalisation du rapport sur les incidences environnementales (RIE) à réaliser sur l'avant-projet de S.O.L. en vue de la désignation d'un auteur de projet pour le R.I.E., Considérant sa décision du 18 février 2020 approuvant le contenu définitif du R.I.E, après réception des avis sollicités auprès de la CCATM et du Pôle Environnement de la Région sur le projet de contenu adopté le 17 décembre 2019, et d'intégrer ce contenu définitif au titre d'annexe C du cahier des charges précité pour le marché de réalisation du RIE, Considérant qu'un premier appel d'offres en procédure négociée à été lancé le 3 février par le Collège communal, sur base à ce moment du projet de contenu du R.I.E approuvé par le Conseil en décembre ; que le dossier a été transmis à 5 bureaux d'études contactés au préalable pour connaître leur intérêt pour le marché concerné, Considérant qu'une seule offre a été réceptionnée à l'issue du délai de remise des offres le 19 février ; que ladite offre était largement supérieure au budget prévu pour ce marché de réalisation d'un RIE, Considérant que l'administration a entamé la négociation avec ce soumissionnaire en vue de vérifier que l'offre répondait au cahier des charges exprimant les attentes de la Ville pour ce marché, d'une part, ainsi que de lui transmettre le contenu définitif du R.I.E approuvé par le Conseil peu avant la clôture de la remise des offres ; que le soumissionnaire a répondu par courrier le 4 mars 2020 qu'il maintenait son offre à son montant initial dans le cadre de la négociation menée par les services communaux, au vu des nombreux points d'attention spécifique énoncés dans le contenu du R.I.E pour répondre aux demandes de la Ville, à l'avis de la CCATM et aux attentes des habitants qui s'étaient impliqués fortement dans la démarche participative, Considérant, au vu du montant trop élevé de la seule offre reçue et du budget inscrit pour ce marché, la décision du Collège du 19 mars 2020 de relancer le marché et d'élargir la consultation pour ce marché à un plus grand nombre de bureaux d'études agréés ; que 5 bureaux d'études agréés supplémentaires ont été contactés, en leur demandant de remettre prix pour le 26 mars 2020, Considérant que, pendant le délai de soumission ouvert pour ce second appel, l'évolution rapide de l'épidémie de coronavirus en Belgique a entraîné la décision de confinement prise par le gouvernement fédéral mi-mars, et ensuite des mesures supplémentaires décidées au niveau régional impactant les délais de rigueur en matière d'urbanisme et l'organisation des services communaux, Considérant que l'entrée en vigueur subite des mesures de confinement a également entraîné des conséquences au niveau des soumissionnaires, obligés de revoir leur organisation, d'une part, et limités dans leurs déplacements pour venir reconnaître le site, d'autre part, Considérant que, parmi les bureaux consultés, 1 bureau a répondu qu'il n'était plus en mesure de remettre offre du fait de l'impact des mesures de confinement sur son organisation actuelle et sur son planning futur, et que 2 autres bureaux ont sollicité la permission de pouvoir reporter le délai de remis des offres d'une semaine ; que le Collège a marqué son accord pour prolonger le délai de remise des offres au 2 avril 2020 au plus tard, Considérant que, à la date de clôture du dépôt des offres, 3 nouvelles offres ont été reçues pour la réalisation du R.I.E ; que ces 3 offres se situaient au-dessus du budget disponible, Considérant que la négociation avec les différents soumissionnaires a fait ressortir à nouveau le fait que le montant des offres, supérieures à l'estimation, provenait en grande partie du grand nombre de réunions prévues suite au souhait de la Ville d'accorder une place certaine à la participation, d'une part, et, d'autre part, du grand nombre de points d'attention spécifiques à étudier par le R.I.E à la demande du Conseil, relayant les demandes résultant de la prise en compte des sujets de préoccupations exprimés par les résultats des ateliers participatifs ainsi que de celles formulées dans l'avis de la CCATM ; que d'habitude les R.I.E. que ces bureaux réalisaient étaient moins coûteux, mais qu'ils étaient élaborés sur base d'un contenu plus standardisé et généraliste que dans le cas présent, où tous les bureaux relevaient des attentes très élevées des autorités communales et des habitants sur un grand nombre de points précis de l'avant-projet de S.O.L., dont entre autres l'étude comparative de plusieurs scénarii par exemple au droit de la gare de Louvain-la-Neuve, Considérant que les soumissionnaires ont eu l'occasion de demander à l'administration, et de recevoir de sa part en retour, des précisions sur le contenu du R.I.E, le degré d'analyse attendu des éléments qu'il contient, des données déjà disponibles auprès du bureau IMPACT récoltées dans le cadre de l'analyse contextuelle, des données provenant de l'étude en cours de l'actualisation du plan communal de mobilité pour le territoire de Louvain-la- Neuve, des données issues de l'étude commerciale réalisée en 2018, et d'autres informations relatives au contexte urbanistique des projets déjà connus dans ou à proximité du périmètre du S.O.L., afin de réexaminer le montant de leur offre en regard de ces données déjà disponibles, Considérant que, suite à ces échanges d'informations et aux précisions apportées par les parties lors des négociations, les 2 offres conformes aux critères de sélection qualitative ont été modifiées à la baisse, Considérant qu'une de ces 2 offres s'est rapprochée fortement du montant du budget disponible ; que l'autre s'en est rapprochée également mais moins nettement ; que les négociations avec le soumissionnaire ayant remis l'offre la plus intéressante se poursuivent encore à ce jour, mais que les conditions liées au confinement n'ont pas permis de faire évoluer ces négociations à distance aussi rapidement qu'espéré, Considérant que la décision d'attribution du marché de service relatif à l'élaboration du R.I.E devrait intervenir dans les prochains jours, Considérant, partant, que le planning prévisionnel de ce volet de l'étude a encouru un retard de près de 3 mois suite aux difficultés à disposer d'offres se rapprochant du budget prévu, et aux difficultés à mener des négociations suivies dans le cadre perturbé du contexte de confinement, Considérant dès lors que, si l'on peut à ce jour espérer que l'étude du R.I.E pourra débuter début juillet, le délai de 3 mois prévu pour ce volet reste le minimum nécessaire pour réaliser correctement une étude de ce type ; que dans cette hypothèse les recommandations du R.I.E ne peuvent raisonnablement pas être présentées avant le mois de septembre, Considérant qu'il faudra ensuite examiner lesdites recommandations et envisager comment intégrer les résultats et recommandations du R.I.E au sein de l'avant-projet de S.O.L. en le faisant évoluer de manière à pouvoir finaliser le projet de S.O.L., qui devra alors être soumis à l'adoption provisoire du Conseil préalablement à l'organisation de l'enquête publique prévue par le CoDT, Considérant qu'il faut donc faire le constat que, malgré la bonne volonté de toutes les parties, il devient illusoire d'espérer que le projet de S.O.L. puisse être présenté à l'adoption provisoire du Conseil début septembre 2020, comme cela était envisagé dans le planning prévisionnel établi lors de l'adoption de l'avant-projet de S.O.L. ; qu'un report de ce délai de 3 mois semble donc devoir s'imposer, lié à la fois aux effets du confinement imposé suite à l'épidémie de coronavirus et au haut niveau des attentes exprimées dans les points d'attention spécifiques du contenu du R.I.E, Par conséquent,

1. De prendre connaissance de l'état d'avancement actuel des études liées à l'élaboration du Schéma d'orientation local (S.O.L.) pour l'extension Nord-Est du centre urbain de Louvain-la-Neuve, et des motivations de cet état. 2. De prendre acte qu'un délai supplémentaire de 3 mois sur le planning prévisionnel présenté au moment de l'adoption de l'avant-projet de S.O.L. sera très probablement nécessaire au vu de la situation actuelle des marchés publics relatifs à ces deux études qui se complètent. 3. De charger le Collège de poursuivre avec la plus grande diligence, d'une part, les études portant sur la réalisation du rapport sur les incidences environnementales (R.I.E) à réaliser sur l'avant-projet de S.O.L., et d'autre part, ensuite et sans tarder, sur l'intégration des recommandations du R.I.E dans l'étude pour l'élaboration du S.O.L. proprement dit.