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35. Mesure de soutien au secteur économique en raison de la crise de la COVID-19 - Non-application totale du règlement ...
Titre complet
* 35. Mesure de soutien au secteur économique en raison de la crise de la COVID-19 - Non-application totale du règlement établissant une redevance sur l'occupation d'un emplacement sur les marchés- Exercice 2021 - Pour approbation
Documents administratifs
Note explicative
Approbation d'une mesure de soutien au secteur économique en raison de la crise de la COVID-19 par la non-application totale du règlement établissant une redevance sur l'occupation d'un emplacement sur les marchés pour l'exercice 2021
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wbr/cmnottignieslouvainlaneuve/meet/2021-03-02t20-15_gcmnwbrollnadm_seance_conscmn/sp035/start.txt · Dernière modification : 2022/04/29 01:14 de 127.0.0.1
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