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[ << < O > >> ] Accueil > None > None > Réunions > Conseil communal du mardi 26 octobre 2021 à 20h15

46. Règlement redevance sur le stationnement à Ottignies-Louvain-la-Neuve - Recouvrements de créances - Lot 06/2021 - ...

Titre complet

* 46. Règlement redevance sur le stationnement à Ottignies-Louvain-la-Neuve - Recouvrements de créances - Lot 06/2021 - Autorisation d'ester en justice

Documents administratifs

Détails

Détails

Il s'agit d'autoriser le Collège à ester en justice en vue du recouvrement des créances impayées.

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