[ << < O > >> ] Accueil > None > None > Réunions > Conseil communal du mardi 29 mars 2022 à 20h15
* 32. Règlement relatif à l’octroi d’un subside annuel aux agriculteurs exploitants pour la mise en place de bandes enherbées et/ou fleuries - Exercices 2022 à 2025 - Pour approbation
Approbation d'un règlement relatif à l'octroi d'un subside annuel aux agriculteurs exploitants pour la mise en place de bandes enherbées et/ou fleuries pour les exercices 2022 à 2025.
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, §1er, VIII, 6° ;
Vu le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l'entretien des temples, l'article 2 ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l'article 18;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu la délibération du 31/01/2022, parvenue à l'autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 04/02/2022, par laquelle le Conseil d'administration de l'établissement cultuel EPUB Mons - centre, arrête la modification budgétaire n° 1, pour l'exercice 2022, dudit établissement cultuel ;
Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;
Vu l'envoi simultané du dossier susvisé à l'organe représentatif du culte;
Vu la décision du 31/01/2022, réceptionnée en date du 31/01/2022, par laquelle l'organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I de la modification budgétaire n° 1 et, pour le surplus approuve, sans remarque, le reste de la modification budgétaire n° 1;
Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu'il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;
Considérant que le projet de décision du Conseil communal a été adressé, accompagné de ses annexes explicatives éventuelles, au directeur financier en date du 10/03/2022;\ Vu l'avis favorable du directeur financier, rendu en date du 10/03/2022;
Vu la décision du Collège du 17 mars 2022;
Considérant que la modification budgétaire n° 1 susvisée ne répond pas au principe de sincérité budgétaire (voir les articles : R15, R23, D27, D53) et qu'il convient dès lors de l'adapter;
Considérant qu'il s'agit d'une dépense extraordinaire, il y a donc lieu de réduire le poste D27 de 3.500,00 € afin de les inscrire au poste D53 grosse réparation du presbytère, portant ainsi le montant total à 6.500,00 € (3.500,00 € venant du poste D27 et 3.000,00 € demandé en modification budgétaire) ; Considérant qu'il doit y avoir équilibre entre les dépense extraordinaire et les recettes extraordinaires, le poste R15 - supplément communal ordinaire est réduit de 6.500,00 € et le poste R23 - Subside extraordinaire de la commune est augmenté de 6.500,00 € ;
Considérant que la modification budgétaire n° 1 telle que corrigée, est conforme à la loi et à l'intérêt général;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,
ARRETE,
Article 1er. La délibération du 31/01/2022, par laquelle le Conseil d'administration de l'établissement cultuel EPUB Mons - centre arrête la modification budgétaire n° 1, pour l'exercice 2022, dudit établissement cultuel est réformée comme suit :
Article concerné Intitulé de l'article Ancien montant (€) Nouveau montant (€)
R15 Supplément de la commune pour les frais ord. du culte € 12.391,98 € 5.891,98 R23 Subsides extraordinaires de la commune € 0,00 € 6.500,00 D27 Entretien du presbytère € 6.500,00 € 0,00 D53 Grosses réparations du presbytère € 0,00 € 6.500,00 ------------------ ------------------------------------------------------- -------------------- ---------------------
Art. 2. La délibération, telle que réformée à l'article 1, est approuvée aux résultats suivants :
~~DISCUSSION~~