* 33. Marchés publics et subsides - Subvention 2022 à l’ASBL FÉDÉRATION HALIEUTIQUE ET PISCICOLE DU SOUS-BASSIN DYLE-GETTE (FHPDG) pour son projet d’installation de frayères végétalisées sur la Dyle : Octroi - Pour approbation

Octroi d'une subvention de 1.000,00 euros : Pour approbation

Vu l'article 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu les articles L1122-30, L1124-40 -§ 1er -1°, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er 3° et L3132-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret du Parlement wallon du 18 avril 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'art. 1124 – 40 – § 1 – 3° ;

Vu l'Arrêté du 19 juin 2019 du Gouvernement de la Communauté française portant application du Décret du 25 avril 2019 relatif au secteur muséal en Communauté française ;

Vu la Circulaire du 08 juillet 2021 relative à l'élaboration des budgets 2022 des communes de la région wallonne ;

Considérant que les dernières modifications de la grille tarifaire des sites du Pôle Muséal datent de 2016 (validées par le Conseil communal en date du 13/12/2016) et qu'en 2022, il convient d'y apporter quelques modifications afin de rendre la culture accessible à tous ;

Vu l'extrait de procès-verbal du Collège communal du 02 décembre 2021 ayant pour objet « PST 14.4.2/ Pôle Muséal/SAP - Proposition de révision de la grille tarifaire des musées et expositions du Pôle Muséal » ainsi que son annexe ;

Vu la délibération du Conseil communal du 21 février 2022 ayant pour objet « PST 14.4.2/ Pôle Muséal/ Révision de la grille tarifaire des musées et expositions du Pôle Muséal » ;

Considérant que la commune établit la présente redevance afin de se procurer les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions ;

Considérant les charges qu'entraînent pour la Ville l'envoi de rappels recommandés préalables aux poursuites notamment en matière de frais postaux et administratifs ;

Considérant qu'il est équitable de faire supporter le coût de cette procédure de rappel par les redevables qui sont en défaut de paiement dans le délai légal et non par l'ensemble des citoyens ;

Vu la situation financière actuelle de la Ville ;

Vu la communication du projet de règlement au Directeur Financier en date 10 mars 2022 ;

Vu l'avis favorable remis par le Directeur financier ce 10 mars 2022 et joint en annexe ;

[Article 1er]{.ul} :

Il est établi pour les exercices 2022 à 2025, une redevance pour l'accès et l'occupation des musées communaux.

[Article 2]{.ul} :

La redevance est due par la personne physique ou morale (demandeur) faisant une demande d'accès ou d'occupation des musées communaux.

[Article 3]{.ul} [:]{.ul}

I. [Grille tarifaire]{.ul} :

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[Les types de musées/sites]{.ul} :

1. [Type 1]{.ul}: Les expositions internationales au BAM (1x/an)
2. [Type 2]{.ul} : Les musées/sites/expositions identifiés pour leur

attrait touristique et patrimonial : Beffroi, Musée du Doudou, Mons

  Memorial Museum, expos au BAM (autres que les expositions
  internationales)

- [Type 3]{.ul} : Les sites de dimension moyenne et les expositions

  temporaires de moindre envergure : Artothèque, Silex's, certaines
  expos de la Salle Saint-Georges

- [Type 4]{.ul} : Les plus petits sites: Maison Van Gogh, Trésor de la

  Collégiale

- [Type 5]{.ul} : La Salle Saint-Georges - [Type 6]{.ul} : Les expositions temporaires de partenaires aux

  Anciens Abattoirs : Bon Vouloir, BeCraft...

III. [Autres tarifs]{.ul} :

[Locations d'espaces]{.ul} :

Mise à disposition payante des espaces dans les musées (BAM, Mons Memorial Museum, Anciens Abattoirs, Silex's, Beffroi, Artothèque, Maison van Gogh) en complément d'une visite libre ou guidée du musée. Les tarifs appliqués sont les suivants :

1. Pour 1 espace en journée : 300€ pour les entreprises, 150€ pour

les associations et 75€ les particuliers - Supplément en nocturne (18h-23h) : 600€ pour la privatisation du

  musée.

[Les tarifs des animations pédagogiques, stages pour enfants, évènements familles (Dynamusée)]{.ul} :\ \ [Scolaires]{.ul} :

1. Visite guidée du musée + atelier créatif par un animateur : 5€
2. Visite guidée Raconte-moi Mons + visite du Beffroi par un animateur

: 7€ - Visite guidée du musée + atelier créatif par un animateur + visite

  ou atelier en plus : 9€

- Visite guidée du musée + atelier créatif par un animateur +

  descentes minières au Silex's: 10€

[Extrascolaires et évènements famille]{.ul} :

1. Mercredi ou samedi : 10€/à chaque séance
2. Nuit contée : 6€/enfant comprend l'activité contée dans le musée
3. Dimanche en famille : 6€/personne (pour les enfants et les parents)

comprend la visite guidée + atelier créatif - DynaBébé: 6€/parent comprend visite guidée + massage bébé + atelier

  créatif

[Stages]{.ul} :

1. Journée à la carte : 15€/enfant pour la journée d'activité
2. Stage 4 jours : 75€/enfant
3. Stage 5 jours : entre 80€ et 90€/enfant selon le thème et la visite

excursion d'un autre musée

[Les tarifs des stages pour ados et adultes]{.ul} :

Modules de 2 ou 3 jours à destination des adolescents et adultes. Coût par module variant de 50€ à 75€ par participants selon le nombre de jours et les techniques artistiques développées (calligraphie, initiation au dessin, illustrations, écriture).

[Article 4]{.ul} [:]{.ul}

[Les modalités de paiement]{.ul} :

La redevance est payable au comptant par voie électronique ou en espèces, auprès des agents chargés qui en délivreront la quittance.

Sur demande au moment de la réservation, la redevance peut être facturée et payable dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celles-ci :

1. En espèces
2. Par Bancontact
3. Par Visa
4. Par invitation à payer

[Article 5]{.ul} [:]{.ul}

En cas de non-paiement de la redevance, le redevable est mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et sont établis à hauteur de 10,00 €.

A défaut de paiement amiable et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le directeur financier envoie une contrainte non fiscale, visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d'huissier; cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

Les frais administratifs visés à l'alinéa 1er sont recouvrés par la même contrainte non fiscale.

[Article 6]{.ul} : Règlement Général sur la Protection des Données

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles ci-après :

1. Responsable de traitement : La Ville de Mons.

```{=html} <!– –> ``` - Finalité du traitement : Etablissement et recouvrement de la taxe.

```{=html} <!– –> ``` - Base juridique justifiant la collecte des données : Obligation

  légale (le présent règlement).

```{=html} <!– –> ``` - Catégorie de données : Données d'identification.

```{=html} <!– –> ``` - Durée de conservation : La Ville de Mons s'engage à conserver les

  données pour un délai de maximum 10 ans et à supprimer les données
  qui ne revêtiraient plus d'intérêts administratifs ou judiciaires.
  Certaines données dont l'intérêt historique est confirmé par les
  directives émises par les Archives de l'État en matière de tri des
  archives communales, pourraient être conservées à plus long terme.

```{=html} <!– –> ``` - Méthode de collecte : Déclaration et contrôles ponctuels et/ou

  recensement par l'administration.

```{=html} <!– –> ``` - Communication des données : Les données ne seront communiquées qu'à

  des tiers autorisés par ou en vertu de la Loi, notamment en
  application de l'article 327 du CIR92, et de l'article 77§ 1er du
  Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non
  fiscales ou à des sous-traitants de la Ville.

```{=html} <!– –> ``` - Droits du redevable :

```{=html} <!– –> ``` - Le redevable a le droit de demander l'accès à ses données ainsi

  qu'une copie.

- De même, si des données sont incorrectes, le redevable a le droit de

  demander leur rectification.

- Si le redevable estime que les données ne sont plus nécessaires par

  rapport à la finalité ou qu'elles font l'objet d'un traitement
  illicite, il peut demander leur effacement. Cet effacement est
  limité aux données à caractère personnel mais ne supprime en aucun
  cas l'écriture comptable y liée.

- Pour des raisons similaires à l'effacement, le redevable peut

  demander une limitation du traitement, notamment pour demander une
  conservation à plus long terme des données si celles-ci s'avèrent
  nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de
  droits en justice. Cela permet également d'arrêter temporairement le
  traitement des données le temps d'appliquer le droit du redevable à
  la rectification.

```{=html} <!– –> ``` - Exercice des droits : Le redevable peut contacter le service Taxes

  pour la plupart des droits. Si la réponse du service Taxes ne
  convient pas ou que des questions subsistent par rapport au
  traitement, le redevable peut contacter le Délégué à la protection
  des données (<dpo@ville.mons.be>).

```{=html} <!– –> ``` - Pour toute réclamation plus large qui n'aurait eu de réponse

  satisfaisante de la Ville de Mons, le redevable peut contacter
  l'Autorité de la Protection des Données
  (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen, onglet « Agir »).

[Article 7]{.ul} [:]{.ul}

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er jour de sa publication par voie d'affichage conformément aux articles L1133-1et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et ce, après avoir été approuvé par l'autorité de Tutelle.

[Article 8]{.ul} [:]{.ul}

En cas de litige, seules les juridictions civiles de l'arrondissement du Hainaut, division Mons sont compétentes.

• 2022-03-21: capture site web
• : 'grab from web'

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

ArgMap:
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    schema: http://schema.org/
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    Args: 
    - value: dummy too

Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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