* 36. Conception et réalisation d'une nouvelle piscine à Louvain-la-Neuve - Avenant 1 - Pour approbation du délai d'exécution supplémentaire

ID 1854 - Il s'agit d'approuver le délai supplémentaire de 3 semaines (21 jours calendrier) pour l'exécution de l'avenant 1 au marché susmentionné.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant la “Charte de la vie associative” approuvée par le Conseil communal en sa séance du 23 mars 2021 ;

Considérant que suite aux constatations réalisées lors de ce premier exercice, il appert que l'un des principaux freins à l'octroi de subvention à destination du secteur associatif réside dans le caractère “payant ou non” des activités proposées par les associations ;

Considérant que sur les 31 non-octrois enregristrés en 2021, 13 (soit 42% des cas) relevaient en effet d'une participation financière (si modique soit-elle) sollicitée dans le chef des associations concernées ;

Considérant qu'afin de soutenir un maximum d'associations, il convient de revoir cette charte et de lui apporter quelques précisions et modifications, dont la principale consisterait donc à supprimer le critère de gratuité au public lors des activités proposées par le tissu associatif ;

Considérant que l'autre modification majeure réside quant à elle dans l'élargissement du champ d'action de ladite charte, jusqu'à présent réservée uniquement aux associations montoises (ayant leur siège social sur Mons) ;

Considérant qu'il y ait ainsi lieu de remplacer les termes “associations montoises” par les termes “associations actives sur le territoire montois”, et de lire par conséquent que pour pouvoir bénéficier d'un éventuel subside, l'association doit répondre à plusieurs critères, à savoir notamment le fait que “l'association doit avoir son siège social (ou à tout le moins une antenne officielle) sur le territoire montois ou dans le cas contraire, doit organiser des activités régulières sur le territoire montois” ;

Considérant que les principales précisions apportées à la Charte, à savoir :

1. les diverses aides sont bien évidemment octroyées selon les

règlements en vigueur dans les différents services concernés ;

1. l'aide communicationnelle est notamment prodiguée sous réserve

d'espaces disponibles et des actualités en cours et pour autant que

  le message véhiculé :

1. ait une portée généraliste/sociale/philanthropique ;
2. ne comporte pas une finalité politique ou de lucre ;
3. ne contient pas un message désobligeant ou contraire à

l'éthique.

1. la Ville se réserve le droit de ne pas communiquer sur les actions

et activités d'une association avec laquelle elle serait en litige ;

1. les aides sollicitées se font sur base d'une demande à introduire

via la plateforme d'aide événementielle prévue à cet effet ;

1. le délai d'introduction des demandes de subventionnement est fixé

au 31 octobre au plus tard.

Considérant en pièces jointe du présent rapport la version 2021 de la Charte associative ainsi que la nouvelle version de la Charte (accompagnée de ses modifications) ;

Vu la décision du Collège communal du 17 mars 2022.

décide,

par .. voix pour, .. contre et .. abstentions,

sur proposition du Collège communal,

ARTICLE 1 : de prendre connaissance des propositions de modification de la “Charte de la vie associative” et de les valider.

• 2022-03-21: capture site web
• : 'grab from web'

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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