* 37. Extension et aménagement des bureaux du Service Travaux et Environnement de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve - Approbation des conditions et du mode de passation du marché, du projet et du cahier des charges

ID 3605 - PNDAPP - Extension du bâtiment existant et création de bureaux supplémentaires pour le service Travaux et Environnement de la Ville.

Délibérant en séance publique,

Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Considérant que les travaux de réhabilitation de la traversée de Ghlin (voirie régionale, N50, Mons-Bruges) effectués par le Service Public de Wallonie Mobilité & Infrastructures - Routes, dans le cadre de l'exécution du permis d'urbanisme AU423/RM (D.IV..22) dûment délivré par le Fonctionnaire délégué le 24 octobre 2018, pour la réalisation de la Phase n°2 (Avenue du Régent - Chaussée de Ghlin), tronçon entre l'Avenue du Millénaire et l'Avenue du Grand Large, a nécessité la mise en place d'une déviation pour assurer la continuité de la circulation routière entre Ghlin et Mons;

Attendu qu'un cheminement parfaitement carrossable à double sens en hydrocarboné et sécurisé d'une longueur d'environ 470m a été établi entre la Rue de Mons et l'Avenue du Fort Corbeau en le zoning d'activités économiques dite “GEOTHERMIA” permettant d'amener les automobilistes de Ghlin vers Mons durant les travaux de la N50;

Considérant que cette voie de communication n'est pas en rapport avec la voirie communale par son origine;

Considérant que cette voirie a démontré toute son utilité en terme de mobilité et de désengorgement du carrefour de la Porte de Ghlin et du Rond Point Warocqué;

Attendu que le Service Public de Wallonie Mobilité & Infrastructures - Routes, qui a pris en charge le coût des travaux de cette voirie de déviation, a rétabli l'ouverture de la Nationale N50 suite à la fin des travaux de la Phase n°2 / Traversée de Ghlin fin 2021 et que l'administration régionale n'a plus de raison justifiée de garder active cette voirie;

Attendu que l'assise sur laquelle repose ladite voie de dérivation est constituée de plusieurs propriétés appartenant à des propriétés tiers privatifs (intercommunale I.D.E.A., Vivaqua, Rugby Club Mons) ainsi que l'administration provinciale Hainaut Ingénierie Technique gestionnaire de la parcelle non cadastrée comme étant le lit du cours d'eau non navigable 2ème catégorie dénommé “La Vieille Haine” qui ne peuvent devenir les propriétaires ni les gestionnaires d'un cheminement ouvert à la circulation du public;

Attendu que le Service Public de Wallonie Mobilité & Infrastructures - Routes est d'accord sur le principe de céder l'infrastructure “voirie” à titre gratuit en faveur de la Ville de Mons permettant in fine d'éviter des frais de déconstruction de celle-ci pour remise en pristin état des lieux vis-à-vis des propriétaires de l'assise;

Attendu que le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, en son article 1er précise que le présent décret a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage;

Considérant que l'ouverture, en sens unique, de cette voirie vers le zoning Geothermia, permet au flux du public qu'il soit en mode doux (vélos) ou en voitures venant de Ghlin, Nimy… de rejoindre l'autoroute vers la France, les Grands Près, le centre de Mons, Jemappes et le Borinage directement et que cela a un réel intérêt en terme de fluidité;

Attendu que le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, en son article 7 précise respectivement que “sans préjudice de l'article 27, nul ne peut créer, modifier ou supprimer une voirie communale sans l'accord préalable du conseil communal ou, le cas échéant, du Gouvernement statuant sur recours”;

Considérant tout l'intérêt de maintenir ce cheminement et de l'intégrer officiellement en la voirie communale;

Attendu les délais de rigueur définit par le Décret du 6 février 2014 relatif à la création d'une voirie communale s'entendant entre 150 jours à 210 jours ainsi que le délai requis pour constituer un tel dossier (documents administratifs, lever topographique des lieux, plan de délimitation à dresser, \…) au préalable, ce qui conduit à une ouverture officielle de ladite voirie à longues échéances;

Attendu le grand intérêt porté par les citoyens de l'ancienne commune de Ghlin pour un tel cheminement;

Considérant que ladite infrastructure routière nécessite un entretien régulier et que par l'absence d'entretiens, cet équipement pourrait se détériorer;

Attendu qu'il convienne de pouvoir répondre, à brèves échéances, à la demande citoyenne désireuse de mobilité adaptée et intelligente au vu des problèmes récurrents de circulation à l'entrée de Mons en venant de Ghlin,

Attendu que ledit cheminement constitué lors des travaux de réhabilitation de la traversée de Ghlin (voirie régionale, N50, Mons-Bruges) effectués par le Service Public de Wallonie Mobilité & Infrastructures - Routes, offre une solution cohérente et intelligente d'alternative en mobilité;

Considérant que l'article 10 précise que: «Les communes et les propriétaires de parcelles libres de charges et servitudes peuvent convenir d'affecter celles-ci à la circulation du public. Ces conventions sont conclues pour une durée de vingt-neuf ans au plus, renouvelables uniquement par une nouvelle convention expresse. Ces conventions sont transcrites sur les registres du conservateur des hypothèques dans l'arrondissement où la voirie est située. La voirie communale est créée, modifiée ou supprimée sur les assiettes ainsi constituées conformément aux dispositions du présent chapitre pour une durée qui ne peut excéder le terme de la convention. Le Gouvernement arrête les mesures d'exécution du présent article. »;

Attendu les commentaires de l'UVCW qui indiquent qu' : « *Il s'agit de création d'un droit de passage par conventions conclues pour une durée de 29 ans au plus, renouvelables uniquement par une nouvelle convention expresse et ce, afin d'éluder les débats sur la création éventuelle par prescription acquisitive.* (…)»

*En réalité, le système de voirie conventionnelle a été introduit dans le décret dans le but d'aplanir des conflits portant sur l'existence de voiries disparues ou acquises par prescription. Il sera désormais possible de procéder à des conventions entre les communes et les propriétaires afin soit de convenir d'un passage cordial et temporaire, voire, selon les cas, modalisés*. (…) »

Considérant qu'une telle une convention entre la Ville de Mons et les propriétaires des parcelles concernées permettra de répartir les responsabilités en attendant que la procédure de création de la voirie soit finalisée;

Attendu que ladite convention à créer permettra de convenir d'un passage cordial et temporaire et que celle-ci ne doit pas perdurer au-delà de neuf (9) ans, délai permettant à l'administration communale de finaliser et concrétiser la création de voirie communale pour ledit cheminement exposé en la présente affaire,

Considérant qu'il convienne, in fine, de pérenniser la constitution dudit cheminement à la circulation du public en l'intégrant en le domaine de la voirie communale (publique) conformément aux dispositions du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale qui précise en son article 8 que “toute personne physique ou morale justifiant d'un intérêt, le [Conseil communal]{.ul}, le Gouvernement, le Fonctionnaire délégué ou conjointement le Fonctionnaire technique peuvent soumettre, par envoi au Collège communal, une demande de création, de suppression ou de modification d'une voirie communale;

Considérant que l'objectif final est d'intégrer ladite voirie de déviation de la N50 au domaine de la voirie communale;

Attendu que le Collège communal, en sa séance du 27 janvier 2022, a décidé:

[Article 1er:]{.ul} de proposer au Conseil communal l'application de l'Article 8, Titre 3 - Chapitre 1er - Section 1ère du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, qui précise que “\… le Conseil communal peut soumettre, par envoi au Collège communal, une demande de création à la voirie communale\…” et plus précisément une demande de création d'une voirie communale entre la Rue de Mons et l'Avenue du Fort Corbeau à 7011 Mons - ex. Ghlin.

[Article 2ème:]{.ul} de proposer également au Conseil communal l'application de l'Article 10, Titre 3 - Chapitre 1er - Section 1ère du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, qui prévoit “un mode alternatif de création de voirie permettant aux communes et aux propriétaires de parcelles de convenir d'affecter celle-ci à la circulation du public” d'une part et d'autre part qui précise que “\… Les communes et les propriétaires de parcelles libres de charges et servitudes peuvent convenir d'affecter celles-ci à la circulation du public” moyennant la mise en place d'une convention à transcrire sur les registres du conservateur des hypothèques dans l'arrondissement où la voirie est située. Cette procédure permettra d'ouvrir au public, à brèves échéances, la voirie créée entre la Rue de Mons et l'Avenue du Fort Corbeau à 7011 Mons - ex. Ghlin et ce, en attendant la finalisation dûment approuvée par l'autorité de tutelle du dossier de création à la voirie communale.

Sur proposition du Collège communal du 27 janvier 2022;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communale décide,

Dans le cadre d'un dossier de création de voirie communale entre la Rue de Mons et l'Avenue du Fort Corbeau à 7011 Mons - ex. Ghlin, tendant d'une part sur l'élaboration d'une convention d'autorisation de passage temporaire avec les propriétaires des parcelles concernées par l'assise dudit cheminement précité à la circulation du public et tendant d'autre part sur le projet de soumettre, par envoi au Collège communal, une demande de création d'une voirie communale pour ledit cheminement précité.

[Article 1er:]{.ul} Préalablement à toute demande de création de voirie communale, de mettre en place l'article 10 du décret du 6 février 2014 relative à la voirie communale permettant aux communes et aux propriétaires de parcelles de convenir d'affecter celle-ci à la circulation du public et ce, pour le cheminement existant entre la Rue de Mons et l'Avenue du Fort Corbeau à 7011 Mons - ex. Ghlin ayant joué le rôle de voirie de dérivation lors des travaux de réhabilitation de la traversée de Ghlin (voirie régionale, N50, Mons-Bruges) effectués par le Service Public de Wallonie Mobilité & Infrastructures - Routes, dans le cadre de l'exécution du permis d'urbanisme AU423/RM (D.IV..22) pour la réalisation de la Phase n°2 (Avenue du Régent - Chaussée de Ghlin), tronçon entre l'Avenue du Millénaire et l'Avenue du Grand Large.

[Article 2ème:]{.ul} de charger la Régie foncière de contacter les propriétaires des parcelles visées ci-avant et d'effectuer les démarches préalables nécessaires afin de présenter un projet de convention à l'approbation du Conseil communal. Cette convention sera conclue pour une durée de neuf (9) ans, renouvelable uniquement par une nouvelle convention expresse. Cette convention sera transcrite sur les registres du conservateur des hypothèques dans l'arrondissement où la voirie est située.

[Article 3ème:]{.ul} d'actionner l'article 8 du Décret du 6 février 2014 realtif à la voirie communale, à savoir que “toute personne physique ou morale justifiant d'un intérêt, le [Conseil communal]{.ul}, le Gouvernement, le Fonctionnaire délégué ou conjointement le Fonctionnaire technique peuvent soumettre, par envoi au Collège communal, une demande de création, de suppression ou de modification d'une voirie communale pour la présente affaire.

[Article 4ème:]{.ul} de charger le Bureau d'Etudes de la Voirie (Mr Ing. Grégory ROGGE, Attaché spécifique Géomètre) à constituer le dossier de demande de création à la voirie communale pour la présente affaire d'une part et d'autre part à le transmettre au Collège communal conformément aux dispositions du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale pour application de la procédure de première instance dudit décret (Art.11 à 17).

• 2022-03-21: capture site web
• : 'grab from web'

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

ArgMap:
  @context:
    schema: http://schema.org/
  Alt:
  - value: dummy
    Args: 
    - value: dummy too

Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

Semantic:
  @context:
    schema: http://schema.org/