Il est proposé au conseil d'adapter le règlement de manière à pouvoir facturer les frais réels si la dépense est supérieure au taux forfaitaire prévu par le règlement.

La phrase suivante sera ajoutée dans le règlement : “Si le traitement du dossier entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu ci-dessus pour la catégorie concernée, le coût sera facturé sur base d'un décompte des frais réels.”

Il est également proposé de supprimer l'article 4 du règlement, puisqu'il devient sans objet vu l'ajout proposé :

“Article 4 - Dans le cas où le dossier nécessite une enquête publique, le montant de la redevance est majoré des frais réels d'organisation de l'enquête publique calculés comme suit : *  Coûts des envois recommandés *  Prestations effectués par le personnel communal lorsque le projet prévoit un affichage excédant le maximum de 4 affiches prévues par le CODT. Ce montant sera fixé en application du taux horaire en vigueur lors de la mission.”

Il n'y a aucune modification des taux.