Conseil Citoyen

Préparation citoyenne aux délibérations

Outils pour utilisateurs

Outils du site


wbr:cmnrebecq:meet:2021-05-04t20-00_gcmnwbrrebadm_seance_conscmn:sp007:start

[ << < O > >> ] Accueil > None > Commune de Rebecq > Réunions > Conseil communal du mardi 04 mai 2021 à 20h00

7. Règlement taxes et redevances - approbation par la tutelle - information

Documents administratifs

Note explicative


Le conseil est informé que: - la délibération du 9 février 2021 par laquelle le Conseil communal décide de ne lever la taxe 2021 sur les mines et carrières qu'à concurrence de 20% et d'opter pour la compensation régionale de 80% et de lever une taxe complémentaire a été approuvée par arrêté ministériel du 18 mars 2021 - la délibération du 9 février 2021 par laquelle le Conseil communal décide de ne pas lever la redevance sur le droit de place sur les marchés pour l'exercice 2021 a été approuvée par arrêté ministériel du 18 mars 2021. - la délibération du 16 mars 2021 par laquelle le Conseil communal décide de ne pas lever la taxe sur les agences bancaires 2021 et d'abroger le règlement à partir de l'exercice 2022 a été approuvée par arrêté ministériel du 13 avril 2021.


Short URL

Discussion

Entrer votre commentaire. La syntaxe wiki est autorisée:
X T​ C R L
 
wbr/cmnrebecq/meet/2021-05-04t20-00_gcmnwbrrebadm_seance_conscmn/sp007/start.txt · Dernière modification : 2022/04/28 23:08 de 127.0.0.1