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16. Centre Public d'Action Sociale (CPAS) - Modification budgétaire n°2 (Exercice 2021) - Tutelle d'approbation
Documents administratifs
Note explicative
Nous avons reçu les documents relatifs à la modification budgétaire n°2 (exercice 2021) du CPAS en date du 22 novembre 2021.
Cette décision est soumise à l'approbation du Conseil communal conformément aux articles 88 et 112bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.
Le délai d'approbation était de 40 jours, avec possibilité de le proroger de 20 jours.
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wbr/cmnrebecq/meet/2021-12-14t20-00_gcmnwbrrebecqadm_seance_conscmn/sp016/start.txt · Dernière modification : 2022/04/28 23:07 de 127.0.0.1
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