* 10. Sanctions administratives - Convention de partenariat entre la Commune et la Province concernant le traitement des sanctions administratives

Nous avons reçu un courrier de la Province relatif aux modalités de mise à disposition du service des fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux : le conseil provincial, en sa séance du 30 septembre 2021 a approuvé une nouvelle convention de partenariat entre la commune et la Province concernant le traitement des sanctions administratives. Ainsi, le Collège provincial nous notifie sa décision de mettre fin à la précédente convention actuellement en vigueur depuis le 29 mai 2019. En application de l'article 9 de cette dernière, un préavis de 6 mois débutera le 1er janvier 2022 pour se terminer le 30 juin 2022.

Les montants à charge de chaque dossier ouvert en leur service passent de 20€ à 30€ à partir du 1er juillet 2022 (article 7 modifié en ce sens dans la nouvelle convention). Cette nouvelle convention doit leur être renvoyée complétée et signée avant le 1er juillet 2022 afin que les dossiers de notre commune puissent continuer à être traités par les fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux. Elle doit être soumise à l'approbation du Conseil communal.