Suite à une jurisprudence européenne, une nouvelle convention relative à la centrale d'achat du Service Public de Wallonie doit être signée.

Le fonctionnement d'achat a changé. Il faut maintenant manifester son intérêt pour les marchés à lancer et communiquer les quantités maximales à commander, avant de pouvoir passer les commandes.

La convention a donc été adaptée en ce sens.

Le Conseil,

Vu la décision du Conseil communal du 25 novembre 2009 d'adhérer à la centrale d'achat du Service Public de Wallonie ;

Vu la jurisprudence européenne imposant aux pouvoirs adjudicateurs de manifester son intérêt pour les marchés à lancer et de communiquer les quantités maximales à commander, avant de pouvoir passer les commandes.

Attendu qu'une nouvelle convention relative à la centrale d'achat du Service Public de Wallonie doit être signée ;

décide, par

d'approuver la convention de centrale d'achat du Service Public de Wallonie adaptée.

• convention spw