[ << < O > >> ] Accueil > None > Commune de Rebecq > Réunions > Conseil communal du mardi 15 mars 2022 à 20h00
Suite à une jurisprudence européenne, une nouvelle convention relative à la centrale d'achat du Service Public de Wallonie doit être signée.
Le fonctionnement d'achat a changé. Il faut maintenant manifester son intérêt pour les marchés à lancer et communiquer les quantités maximales à commander, avant de pouvoir passer les commandes.
La convention a donc été adaptée en ce sens.
Le Conseil,
Vu la décision du Conseil communal du 25 novembre 2009 d'adhérer à la centrale d'achat du Service Public de Wallonie ;
Vu la jurisprudence européenne imposant aux pouvoirs adjudicateurs de manifester son intérêt pour les marchés à lancer et de communiquer les quantités maximales à commander, avant de pouvoir passer les commandes.
Attendu qu'une nouvelle convention relative à la centrale d'achat du Service Public de Wallonie doit être signée ;
décide, par
d'approuver la convention de centrale d'achat du Service Public de Wallonie adaptée.