Les travaux portent sur la réfection de portions de voiries hydrocarbonées pour un total de 10.500 m². Le choix des rues sera proposé au Collège après l'attribution du marché. Cette décision post-attribution permet de répondre au mieux au besoin du moment suivant les prix du marché. L'estimation des travaux est de 188.158,00 € hors TVA ou 227.671,18 €, 21% TVA comprise imputé au budget de l'extraordinaire 20220007 (250.000 €).

Le Conseil,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges N° ST-AB-08/22 relatif au marché “Marché de travaux -réfection de portions de voiries hydrocarbonées 2022” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 188.158,00 € hors TVA ou 227.671,18 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget de l'extraordinaire portant le numéro de projet 20220007 sur les articles 421/73160, 421/96151 et 060/99551;

Considérant qu'une demande afin d'obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 09/02/2022, le directeur financier a rendu un avis de légalité favorable (n° 07/2022) ;

décide, par

[Article 1er]{.ul} : D'approuver le cahier des charges N° ST-AB-08/22 et le montant estimé du marché “Marché de travaux -réfection de portions de voiries hydrocarbonées 2022”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 188.158,00 € hors TVA ou 227.671,18 €, 21% TVA comprise.

[Article 2]{.ul} : De passer le marché par la procédure ouverte.

[Article 3]{.ul} : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

[Article 4]{.ul} : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget de l'extraordinaire portant le numéro de projet 20220007 sur les articles 421/73160, 421/96151 et 060/99551.

• Cahier des charges
• Métré estimatif
• Métré récapitulatif