Délégation du conseil à certains agents communaux pour la détermination du mode de passation et des conditions des marchés ...

* Délégation du conseil à certains agents communaux pour la détermination du mode de passation et des conditions des marchés publics pour les services ordinaire et extraordinaire - modification.

Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation prévoit depuis quelques années la possibilité pour le conseil de donner délégation à certains agents afin de déterminer le mode de passation de certains marchés, et ce pour des marchés relevant uniquement du service ordinaire et d'un montant inférieur à 3.000€ HTVA.

Le code permet également la délégation au directeur général pour les marchés relevant du service extraordinaire d'un montant inférieur à 1.500€ HTVA.

Il est proposé au conseil de modifier les délégations aux responsables de la Régie technique (le dépôt) dans l'attente de l'aboutissement de certains recrutements (délégation sera donnée aux “brigadiers”).

Le Conseil,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD), en son article L1222-3 qui dispose que « *§ 1er. Le conseil communal choisit le mode de passation et fixe les conditions des marchés publics et des concessions de travaux et de services. [\…[*

*§ 2. Le conseil communal peut déléguer ses compétences visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, au collège communal, au directeur général ou à un autre fonctionnaire, à l'exclusion du directeur financier, pour des dépenses relevant du budget ordinaire.\ La délégation au directeur général ou à un autre fonctionnaire est limitée aux marchés publics d'un montant inférieur à 3.000 euros H.T.V.A.*

§ 3. Le conseil communal peut déléguer ses compétences visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, au collège communal ou au directeur général pour des dépenses relevant du budget extraordinaire.\ La délégation au collège communal est limitée aux marchés publics d'un montant inférieur à :\ 1° 15.000 euros H.T.V.A. dans les communes de moins de quinze mille habitants;\ 2° 30.000 euros H.T.V.A. dans les communes de quinze mille à quarante-neuf mille neuf cent nonante-neuf habitants;\ 3° 60.000 euros H.T.V.A. dans les communes de cinquante mille habitants et plus.\ La délégation au directeur général est limitée aux marchés publics d'un montant inférieur à 1.500 euros H.T.V.A.

§ 4. Toute délégation octroyée par le conseil communal prend fin de plein droit le dernier jour du quatrième mois qui suit l'installation du conseil communal de la législature suivant celle pendant laquelle la délégation a été octroyée.*[\…[*».\ Vu l'article L1222-4 du CDLD qui dispose que “*§ 1er. Le collège communal engage la procédure, attribue le marché public et assure le suivi de son exécution.\ Le collège communal peut apporter au marché public toute modification en cours d'exécution.\ § 2. En cas de délégation de compétences du conseil communal au directeur général ou à un autre fonctionnaire, conformément à l'article L1222-3, § 2, les compétences du collège communal visées au paragraphe 1er sont exercées respectivement par le directeur général ou le fonctionnaire délégué.\ En cas de délégation de compétences du conseil communal au directeur général, conformément à l'article L1222-3, § 3, les compétences du collège communal visées au paragraphe 1er sont exercées par le directeur général.\ § 3. En cas de délégation de compétences du conseil communal au collège communal, au directeur général ou à un autre fonctionnaire, conformément à l'article L1222-3, §§ 2 et 3, l'obligation d'information du conseil communal prévue à l'article L1222-3, § 1er, alinéa 2, n'est pas applicable*.”;

Vu l'article L1222-5 du CDLD qui dispose que “*En cas de délégation de compétences du conseil communal à un fonctionnaire autre que le directeur général, conformément aux articles L1222-3, § 2, L1222-6, § 2, et L1222-7, § 3, l'article L1125-10, alinéa 1er, 1°, est applicable au fonctionnaire délégué*.”, l'article L1125-10 du CDLD étant celui relatif aux interdictions;

Vu les articles L1222- 6 et 7 du CDLD qui contiennent des dispositions identiques pour les marchés publics conjoints et l'adhésion à une centrale d'achat; ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu la circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2022;

Vu la nécessité d'assurer une certaine souplesse dans la gestion des marchés publics à conclure par la commune;

Revu sa délibération du 19 mai 2020 portant délégation du conseil au collège et à certains agents communaux pour la détermination du mode de passation et des conditions des marchés publics pour les services ordinaire et extraordinaire;

Vu la nécessité de donner une délégation pour la passation de certains marchés aux “brigadiers” dans l'attente du recrutement d'un nouveau responsable de la Régie technique;

Que, par souci de lisibilité et de facilité dd'uasage au sein de l'administration, il est proposé de reprendre dans une délibération unique l'ensemble des délégations accordées;

décide, par ,

  1.  de déléguer au Directeur général ou son remplaçant ses compétences
  en matière de choix du mode de passation et de fixation des
  conditions des marchés publics, des marchés publics conjoints et
  d'adhésion à des centrales d'achat pour des marchés relevant du
  service ordinaire d'un montant inférieur à 3.000€ HTVA;

2. de déléguer au Directeur général ou son remplaçant ses compétences

  en matière de choix du mode de passation et de fixation des
  conditions des marchés publics, des marchés publics conjoints et
  d'adhésion à des centrales d'achat pour des marchés relevant du
  service extraordinaire d'un montant inférieur à 1.500€ HTVA;

3. de déléguer à Monsieur Antoine Berton ses compétences en matière de

  choix du mode de passation et de fixation des conditions des marchés
  publics, des marchés publics conjoints et d'adhésion à des
  centrales d'achat pour des marchés relevant du service ordinaire,
  dans les matières relevant de ses compétences, d'un montant
  inférieur à 3.000€ HTVA;

4. de déléguer à Messieurs Benoit Gysens et Olivier Vandenabeele ses

  compétences en matière de choix du mode de passation et de fixation
  des conditions des marchés publics, des marchés publics conjoints et
  d'adhésion à des centrales d'achat pour des marchés relevant du
  service ordinaire, dans les matières relevant de leurs compétences
  et relatives au fonctionnement courant de la Régie technique, d'un
  montant inférieur à 750€ HTVA.

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