11. Règlement encadrant l'octroi d'une subvention communale incitant les ménages tubiziens à acquérir un nichoir à martinet noir - Adoption

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'article L3331-1 et suivants ;
Considérant la raréfaction des supports favorables à la nidification/l'installation du martinet noir en milieu urbain ;
Considérant le rapport établi en la matière par le Département Cadre de Vie ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré ;
A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - Il est établi, pour l'exercice 2019, une subvention communale incitant les ménages tubiziens à acquérir un nichoir à martinet noir, appelé également ci-après le dispositif. La subvention est accessible à tout ménage inscrit au registre de la population au moment de la demande, propriétaire ou occupant d'un bien établi sur le territoire de la Ville de Tubize, désireux d'acquérir, sur base volontaire, un nichoir à martinet noir, certifié comme tel par le fabricant, à fixer ou à intégrer à hauteur de l'immeuble dont il est propriétaire ou qu'il occupe. La subvention vise à couvrir 50 % du montant du nichoir, plafonnée par dispositif à une intervention financière d'un montant de 150,00 euros TVA comprise.
Article 2 - L'opération est limitée, dans les tous les cas, aux crédits budgétaires disponibles en la matière.
La subvention est accordée à raison d'un seul nichoir par ménage.
Les frais de main-d'œuvre et/ou de location de matériel, que peut induire le placement du dispositif, ne sont en aucun cas éligibles.
Article 3 - Tout ménage souhaitant bénéficier de la subvention introduit, avant l'acquisition du nichoir, un dossier de candidature auprès du Collège communal, et complète à cet effet le formulaire de demande transmis par l'administration, lequel reprend notamment l'identité, l'adresse et le numéro de compte bancaire du demandeur, ainsi que le lieu présélectionné pour le placement du dispositif. Le Collège communal procède à l'examen de chaque formulaire de demande et octroie la subvention, au cas par cas, à travers une délibération.
Article 4 - Tout ménage bénéficiaire de la subvention s'engage implicitement à respecter les contraintes techniques liées au placement du nichoir : orientation à l'ombre, hauteur suffisante par rapport au sol, espace aérien dégagé, etc. (cf. fiche technique jointe en annexe), et ce, afin que le dispositif soit efficace et opérationnel au regard de sa destination finale. Il s'engage en outre à apporter au nichoir, au fil du temps, les entretiens minimaux nécessaires, afin d'en assurer une durabilité optimale.
Article 5 - Lorsque la fixation ou l'intégration du nichoir est réalisée, tout ménage bénéficiaire de la subvention transmet au Collège communal une déclaration de créance certifiée sincère et véritable, accompagnée obligatoirement d'une copie des pièces justificatives suivantes : facture, preuve de paiement et reportage photographique.
La date de la facture doit obligatoirement être postérieure à la date de la délibération du Collège communal octroyant la subvention. Dans le cas contraire, la facture est jugée non recevable.
Après analyse de la demande de remboursement, l'administration verse la somme due au ménage bénéficiaire de la subvention, en une seule fois, sur le numéro de compte bancaire communiqué.
Article 6 - Tout ménage bénéficiaire de la subvention accepte de collaborer et d'échanger des informations avec l'administration ainsi qu'avec les associations environnementales locales, notamment afin de mesurer l'impact de l'opération dans le temps (adoption du lieu de nidification, évolution de la population de martinets noirs sur le territoire, etc.).
Article 7 et dernier - La Ville de Tubize ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de tout accident ou dommage causé à un tiers du fait du placement du nichoir.

• 2019-03-01T10:40 courriel annonce publique

Arguments

Evaluations

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Sémantique

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