14. Règlement d'octroi - Primes pour travaux et/ou fournitures visant à la protection individuelle des habitations contre les inondations, les coulées de boues et les remontées d'eau par le réseau d'égouttage.

Vu le règlement d'octroi primes pour travaux et/ou fournitures visant à la protection individuelle des habitations contre les inondations approuvé par le Conseil communal le 13 février 2017 pour les années 2017-2018 ;
Considérant qu'il y a lieu d'adopter un nouveau règlement pour la durée de la législature, soit de 2019 à 2025;
Considérant le rapport du département des finances ;
Considérant l'avis du Directeur financier;

DECIDE :

Article 1er - Objet : Dans la limite des crédits budgétaires disponibles et aux conditions fixées par le présent règlement, le Collège communal est chargé d'octroyer une prime pour des travaux et/ou des fournitures visant à la protection individuelle de l’habitation contre les inondations, les coulées de boues et les remontées d'eau par le réseau d'égouttage conformément à l'article 2.
Article 2 - Lexique – Définitions :
Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par :
- Travaux visant à la protection individuelle de l’habitation contre les inondations : pose de batardeaux devant les ouvertures non étanches sous le niveau inondable (portes, bouches de ventilations, trappe à charbon, soupiraux, accès extérieurs aux caves…), traitement des fissures sur une hauteur de maximum 1m à partir du sol, colmatage des joints creux et des gaines des réseaux (électriques, téléphoniques, eaux, gaz…), installation d’un clapet anti-retour sur l’évacuation des eaux usées, achat d'une pompe vide-cave et tout autre procédé qui permet de lutter efficacement contre les inondations par débordement de cours d'eau, les coulées de boues et les remontées d'eau par le réseau d'égouttage;
- Demandeur : tout propriétaire ou toute personne physique domicilié à Tubize et qui est soumis à des inondations, des coulées de boues et des remontées d'eau par le réseau d'égouttage;
- Bénéficiaire : demandeur qui a pu bénéficier de l’octroi d’une prime.
Article 3 - Critère d’attribution :
La prime est octroyée à toute personne ayant réalisée des travaux et/ou des fournitures visant à la protection individuelle de l’habitation contre les inondations, les coulées de boues et les remontées d'eau par le réseau d'égouttage tels que défini à l'article 2 du présent règlement.  Les demandes seront traitées dans l'ordre chronologique d'arrivée du “dossier complet”.  La prime sera octroyée et notifiée dans les 3 mois qui suivent le dépôt de la demande, sous réserve des disponibilités budgétaires. 
Les demandeurs qui ne pourraient bénéficier de la prime en raison des limites budgétaires du crédit alloué à cette fin par le Collège communal, seront prioritaires pour l'octroi de la prime lors de l'exercice suivant, pour autant que la prime soit maintenue.
Article 4 - Montant et limite de la prime :
Le montant de la prime communale est fixé à 25% du montant de la facture avec un plafond de 300€. Une seule prime peut être octroyée par habitation. La prime communale est cumulable avec toute autre prime à ce sujet pour autant que le montant cumulé des primes n’atteigne pas 75 % du prix de la facture. En ce cas, la prime communale sera réduite afin de ne pas dépasser ce taux de 75%.
Article 5 - Procédure et justificatifs:
Sous peine d’irrecevabilité, la demande de prime doit être introduite sur le formulaire ad hoc (annexe du présent règlement) dûment complété par le demandeur. Ce formulaire doit être accompagné de la facture originale émise par un (une) professionnel(le) du secteur et détaillant  le type de fournitures et les travaux effectués.
La demande de prime se fait endéans les douze mois de la date de facturation à compter du 1er janvier 2018. Une facture peut être présentée avec effet rétroactif d’un an. Le dossier complet doit être envoyé par recommandé ou par émail à :
Administration Communale de Tubize
Département des finances
Grand Place, 1 – 1480 Tubize
xxxx@xxxxxx.xx
Le dossier complet sera soumis au Collège communal pour prise de décision.
Article 6 - Liquidation de la prime:
Suite à la décision d’octroi du Collège communal, la prime est versée au bénéficiaire sur le numéro de compte mentionné par ce dernier sur le formulaire de demande prévu à l’article 5.
Article 7 - Sanctions :
Conformément à l'article L3331-8 du CDLD, le bénéficiaire doit restituer la subvention :
- lorsqu'il ne l'utilise pas aux fins en vue desquelles elle a été octroyée ;
- lorsqu'il ne respecte pas les conditions particulières précisées dans l’arrêté d’octroi ;
- lorsqu’il s’oppose à l’exercice du contrôle visé à l’article 8 §1 du présent règlement.
Article 8 - Contrôle :
Le Collège communal a le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’utilisation de la prime octroyée en vertu de l’article 1er.  A l'issue du contrôle, le Collège communal adoptera une délibération qui précisera si la prime a bien été utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée.
Article 9 - Contestations :
Les contestations relatives à l’application du présent règlement, sauf l’éventualité d’un recours juridictionnel, sont tranchées souverainement et sans appel par le Collège communal. Ce dernier statue en équité dans tous les cas non prévus par le présent règlement.
Article 10 et dernier - Entrée en vigueur :
Le présent règlement entre en vigueur le 5ème jour de sa publication et est applicable jusqu'au 31 décembre 2025.

• 2019-03-01T10:40 courriel annonce publique

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

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Sémantique

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