Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu le Code des impôts sur les revenus, articles 465 à 470 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de laCharte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu le décret du 22 novembre 2007 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'article L3122-2,7° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel la délibération communale relative à la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques fait à présent l'objet de la tutelle générale d'annulation avec transmission obligatoire ;

Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 249 à 256 ainsi que 464-1 ;

Vu la circulaire budgétaire de la Région wallonne du 9 juillet 2020 relative à l'élaboration du budget 2021 ;

Considérant que la Ville doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;

Considérant la situation financière de la Ville et la nécessité de financer le budget communal ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article premier - Il est établi, pour l'exercice 2021, une taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques domiciliées dans la Ville le 1er janvier de l'année qui donne son nom à l'exercice.

Article 2 - Le taux de la taxe est fixé, pour tous les contribuables, à 8% de la partie calculée conformément à l'article 466 du Code des impôts sur les revenus, de l'impôt des personnes physiques dues à l'Etat pour le même exercice.

Article 3 - L'établissement et la perception de la taxe communale s'effectueront par les soins de l'Administration des contributions directes.

Article 4 et dernier - La présente décision est exécutoire le jour de sa transmission à l'autorité de tutelle.

• 2020-11-02: capture site web

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

ArgMap:
  @context:
    schema: http://schema.org/
  Alt:
  - value: dummy
    Args: 
    - value: dummy too

Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

Semantic:
  @context:
    schema: http://schema.org/