[ << < O > >> ] Accueil > None > ville de Tubize > Réunions > Conseil communal du lundi 19 avril 2021 à 19h30
Vu la Constitution, les articles 41, 162, 170 et 173 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-30, L1124-40, L3131-1 ;
Vu la circulaire ministérielle du 4 décembre 2020 relative à la compensation fiscale octroyée aux communes et provinces wallonnes dans le cadre de la crise du covid-19 ;
Vu la circulaire ministérielle du 25 février 2021 relative à la Mesures de soutien via un allègement de la fiscalité locale ;
Vu les mesures prises par le Comité de concertation pour limiter la propagation du virus dans la population ;
Vu la délibération du Collège communal du 26 mars 2021 d'exonérer pour l'exercice 2021, la taxe déchets pour les commerçants de l'Horeca ayant le code NACE 56.30, 56.301,56.302, 56309 ; d'exonérer pour l'exercice 2021 les forains de la taxe sur les loges foraines et de présenter ces exonérations au Conseil communal du 19 avril 2021 ;
Considérant que ces mesures sont de nature à ralentir voire arrêter certaines activités commerciales, industrielles, touristiques, culturelles ;
Considérant qu'au cours de la crise, de nombreux secteurs ont été impactés ; que des mesures de soutien aux différents secteurs impactés ont déjà été prises par l'Etat fédéral et les entités fédérées ; que toutefois, les secteurs des cafetiers, des restaurants, des hôtels, ainsi que des maraîchers/ambulants et des forains ont été, et le sont toujours actuellement, particulièrement affectés par les mesures de restriction d'activités et de confinement ;
Considérant les pertes financières parfois considérables liées à ce ralentissement voire à l'arrêt total de l'activité économique que subissent les secteurs précités ;
Considérant qu'il y a donc lieu d'adopter des mesures de soutien aux secteurs des cafetiers, des restaurants, des hôtels, ainsi que des maraîchers/ambulants, des forains et des cirques en 2021 ;
Considérant les moyens et capacités budgétaire de la Ville ;
Considérant qu'il y a dès lors lieu de ne pas appliquer, pour l'exercice 2021, certaines taxes et redevances ;
Vu la délibération du Conseil communal approuvée le 9 novembre 2020 établissant pour l'exercice 2021, la taxe sur les déchets ménagers et assimilés ;
Vu la délibération du Conseil communal approuvée le 11 mars 2019 établissant, pour les exercices 2019 à 2025, la redevance sur l'occupation du domaine public par le placement de loges foraines et loges mobiles ;
Considérant que la suppression de la taxe sur les déchets ménagers pour les cafetiers aura un impact financier estimés de 8.700,00 euros ;
Considérant que la suppression de la redevance sur l'occupation du domaine public par le placement de loges foraines et loges mobiles aura un impact financier estimé de 4.425,00 euros ;
Considérant le rapport du service Recettes ;
A l'unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article premier :
uniquement pour les cafetiers ayant le CODE NACE 56.30 Débits de
boissons - 56.301 Café et bars - 56.302 Discothèques, dancing et similaires - 56.309 Autres débits de boisons -96.021 Coiffure - 96022 Soins de santé - 96040 Entretien Corporel - 96096 Services de tatouages et de piercings - 9311 Gestion d'installations sportives - 93130 Activités des centres de culture physique - 932 Activités récréatives et de loisirs :
\- La délibération du Conseil communal approuvée le 9 novembre 2020 établissant, pour l'exercice 2021, la taxe sur les déchets ménagers et assimilés.
communal approuvée le 11 mars 2019 établissant, pour les exercices
2019 à 2025, la redevance sur l'occupation du domaine public par le placement de loges foraines et loges mobiles.
Article 2 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.
Article 3 et dernier : Le présent règlement entrera en vigueur le jour de l'accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.