* Marché public : Désignation d’un auteur de projet pour l’étude complète et le suivi d’exécution du projet de liaison cyclable dans le cadre du projet “Communes pilotes Wallonie cyclable”- Mode de passation et cahier spécial des charges

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1222-3 et L1222-4 ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses arrêtés royaux d'exécution ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, fournitures et services ;

Considérant que l'autorité adjudicatrice est l'Administration communale de Tubize, Grand Place, 1 à 1480 Tubize ;

Considérant que le marché a pour objet la désignation d'un auteur de projet pour l'étude complète et le suivi d'exécution du projet de liaison cyclable dans le cadre du projet “Communes pilotes Wallonie cyclable” ;

Considérant que le marché sera réalisé par procédure négociée sans publication préalable sur base de l'article l'article 42, § 1, 1°, a) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Considérant que le montant du marché estimé à 34.008,26 euros HTVA, soit 41.150,00 euros TVAC est inférieur au seuil de 139.000,00 euros HTVA, seuil en dessous duquel il est permis de recourir à la procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant le cahier spécial des charges n°21-09 ;

Considérant l'avis du Directeur financier ;

Considérant le rapport du Département Cadre de Vie ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - de charger le Collège communal de réaliser un marché public, par procédure négociée sans publication préalable, ayant pour objet la désignation d'un auteur de projet pour l'étude complète et le suivi d'exécution du projet de liaison cyclable dans le cadre du projet “Communes pilotes Wallonie cyclable”, pour un montant estimé à 34.008,26 euros HTVA, soit 41.150,00 euros TVAC.

Article 2 - d'arrêter le cahier spécial des charges 21-09 relatif à ce marché.

Article 3 - Le marché ne pourra être notifié que lorsque la modification budgétaire n°1 de l'année 2021 sera approuvé par les autorités de tutelle.

Article 4 et dernier - Le présent marché est soumis à l'autorité de tutelle lors de l'attribution.