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[ << < O > >> ] Accueil > None > ville de Tubize > Réunions > Conseil communal du lundi 13 septembre 2021 à 19h30
Mobilité - RCCR - Octroi d'un emplacement PMR sur voirie communale - Place Josse Goffin 16
Documents administratifs
Projet de délibération
Vu l'article 2, 2 bis et 3 des Lois Coordonnées du 16 mars 1968 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976, fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle du 25 avril 2003 ainsi que celle du 3 avril 2001 relatives aux réservations de stationnement pour personne handicapée ;
Vu la décision du Collège communal du 28 mai 2021 de modifier la procédure relative à la matérialisation d'une mesure de police de la circulation routière ;
Considérant le rapport du Département Cadre de Vie ;
A l'unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1er - de marquer un emplacement pour personne à mobilité réduite à l'endroit suivant :
\- Place Josse Goffin 16
Le signal E9a avec un logo handicapé, ainsi que le marquage au sol ad hoc, matérialisent la mesure.
Article 2 et dernier : d'envoyer cette délibération pour information à la DGO1.
Discussion