Marché public : Convention d'adhésion à la centrale de marché sous forme d'accord-cadre à destination des communes du Brabant ...

* Marché public : Convention d'adhésion à la centrale de marché sous forme d'accord-cadre à destination des communes du Brabant wallon relative aux travaux d'entretien et de petites réparations des cours d'eau et des bassins d'orage, ainsi que de coopération avec la Province du Brabant wallon pour l'exécution des travaux

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1222-7 ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment ses articles 2, 6°, 7°, 47 et 129 ;

Considérant que la réglementation des marchés publics permet à un adjudicateur de s'ériger en centrale d'achat pour prester des services d'activités d'achat centralisées et auxiliaires ; Qu'elle dispense les adjudicateurs qui recourent à une centrale d'achat d'organiser eux-mêmes une procédure de passation ; Que ce mécanisme permet également notamment des économies d'échelle et une professionnalisation des marchés publics découlant des accords-cadres passés par la centrale d'achat ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - D'adhérer à la centrale d'achat sous forme d'accord-cadre de la Province du Brabant wallon à destination des communes du Brabant wallon relative aux travaux d'entretien et de petites réparations des cours d'eau et des bassins d'orage, ainsi que de coopération avec la Province du Brabant wallon pour l'exécution des travaux

Article 2 - De charger le Collège communal de l'exécution de la présente délibération.

Article 3 - De transmettre la présente délibération à l'autorité de tutelle et à la Province du Brabant wallon.

Article 4 et dernier - Une copie de la convention est jointe à la présente pour en faire partie intégrante.

• convention d'adhésion+résolution