Vu le Code de la démocratie local et de la décentralisation ;

Vu la loi sur les marchés publics du 17 juin 2016 et, plus particulièrement, son article 30 ;

Vu les statuts de la société coopérative intercommunale ECETIA Intercommunale, composée de quatre secteurs, à savoir les secteurs « Droit commun », « Immobilier », « Management opérationnel et Conseil externe » et « Promotion Immobilière Publique » ;

Considérant que le capital social de chacun des secteurs d'Ecetia Intercommunale est représenté, respectivement, par

1. des parts « A », d'une valeur unitaire de 225,00 €, pour le secteur

« Droit commun » et ; - des parts « I1 », « M » et « P », d'une valeur unitaire de 25,00 €

  pour, respectivement, les secteurs « Immobilier », « Management
  opérationnel et Conseil externe » et « Promotion immobilière ».

Considérant que l'intercommunale propose à chaque nouveau coopérateur de souscrire à une part de chacun des secteurs ;

Vu, notamment, (1) les statuts et le plan stratégique de l'intercommunale, décrivant les services que celle-ci rend à ses coopérateurs, communaux et autres pouvoirs publics locaux, et (2) le règlement général d'intervention du secteur « Immobilier » d'ECETIA Intercommunale, mis à jour et arrêté par son Conseil d'administration en date du 1er septembre 2020 ;

Considérant l'utilité, pour lesdits pouvoirs publics locaux, de pouvoir bénéficier de tels services ;

Vu les décisions du Conseil d'administration d'Ecetia Intercommunale du 04 mai 2020 relative à l'adhésion de nouveaux coopérateurs ;

Considérant qu'Ecetia Intercommunale (1) a émis, au bénéfice d'Ecetia Real Estate SA, sa filiale captive à 100 %, des parts entièrement libérées de chacun de ses secteurs et (2) a donné mandat à ladite filiale de céder ces parts à des pouvoirs publics locaux situés sur le territoire de la Région wallonne à savoir, limitativement :

\- les Provinces,

\- les Villes et Communes,

\- les CPAS,

\- les zones de police et de secours,

\- les régies communales,

\- les sociétés de logements et les agences immobilières sociales (AIS),

\- les intercommunales pures.

Considérant que, conformément à l'article 6 des statuts d'Ecetia Intercommunale, chaque pouvoir local ainsi autorisé à acquérir une part de chacun des secteurs d'Ecetia Intercommunale sera réputé avoir formulé sa demande d'adhésion à la date à laquelle la décision de son organe habilité en la matière aura pris effet ; que cette adhésion sera réputée avoir été agréée par le Conseil d'administration d'Ecetia Intercommunale et, de ce fait, ce pouvoir local sera réputé avoir acquis la qualité de coopérateur à la même date ;

Considérant que chaque cession de parts à un pouvoir local portera sur un lot de quatre parts soit une part par secteur d'Ecetia Intercommunale ; Considérant que seuls les pouvoirs publics locaux qui, à ce jour, ne détiennent aucune part de l'intercommunale peuvent bénéficier de cette cession ;

Considérant que le pouvoir public local acquéreur est tenu d'inscrire ces parts dans sa comptabilité à leur valeur d'émission que néanmoins, le prix de cession de l'ensemble du lot sera de 75,00 € ; que ce prix sera versé, directement par le cessionnaire, sur le compte courant d'Ecetia Intercommunale, conformément à la convention de cession à intervenir entre l'acquéreur et Ecetia Real Estate ;

A l'unamité de ces membres;

DECIDE:

Article 1er - décide d'adhérer aux secteurs « Droit commun », « Immobilier », « Management opérationnel et Conseil externe » et « Promotion Immobilière Publique » de la société coopérative ECETIA Intercommunale et de souscrire au capital à raison de :

  1.  a.  une part « A » d'une valeur unitaire de 225,00 €, (émise
      gratuitement) ;
  b.  une part « I1 » d'une valeur unitaire de 25,00 € ;
  c.  une part « M » d'une valeur unitaire de 25,00 € ;
  d.  une part « P » d'une valeur unitaire de 25,00 €.

Article 2 - approuve, à cette fin, les termes de la convention de cession de parts proposée par Ecetia Real Estate.

Article 3 - charge le Collège communal de toutes diligences en vue de la bonne fin des opérations susvisées.

Article 4 - la présente délibération sera soumise à tutelle conformément à l'article L 3131-1, § 4 du CDLD.

• Annexe 1- Ecetia - Intercommunale - Statut (v. coord.2018).pdf
• Présentation ECETIA Tubize.pptx