* Mission d'Assistance à la Maîtrise d'ouvrage relative à la construction d'une piscine destinée notamment à l'apprentissage de la natation pour les écoles de la Ville - Pré-étude de faisabilité et analyse de la programmation - Approbation du mode de passation et des conditions de mission IN HOUSE avec l'intercommunale I.G.R.E.T.E.C.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics qui dispose qu'un pouvoir adjudicateur qui n'exerce pas de contrôle sur une personne morale régie par le droit privé ou le droit public au sens du paragraphe 1er peut néanmoins passer un marché public avec cette personne morale sans appliquer la présente loi, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

1° le pouvoir adjudicateur exerce, conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs, un contrôle sur la personne morale concernée, analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services,

2° plus de 80% des activités de cette personne morale sont exercées dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent ou par d'autres personnes morales contrôlées par les mêmes pouvoirs adjudicateurs, et,

3° la personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par les dispositions législatives nationales, conformément aux traités, qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée ;

Vu l'affiliation de la Ville de Tubize à I.G.R.E.T.E.C., Association de Communes, Société Coopérative à Responsabilité Limitée par décision du Conseil communal du 12 octobre 2020 ;

Vu la décision du Conseil communal du 12 octobre 2020 décidant de souscrire et de libérer immédiatement une part A1 « communes » dans le capital d'I.G.R.E.T.E.C au prix de 6,20 euros ;

Considérant que la relation entre la Ville de Tubize et I.G.R.E.T.E.C. remplit les conditions prévues à l'article 30 de la loi du 17 juin 2016 : \- la Ville exerçant son contrôle, collectivement avec les autres associés à l'Assemblée Générale d'I.G.R.E.T.E.C.,

\- I.G.R.E.T.E.C. ne comportant pas de formes de participation de capitaux privés avec une capacité de contrôle ou de blocage leur permettant d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée,

\- et plus de 80 % du chiffres d'affaires 2020 d'I.G.R.E.T.E.C. ayant été réalisé dans le cadre de l'exécution de tâches pour ses associés ;

Considérant qu'il est nécessaire de confier à un Bureau d'Etudes, la mission d'Assistance à la Maîtrise d'ouvrage relative à la construction d'une piscine destinée notamment à l'apprentissage de la natation pour les écoles de la Ville ;

Considérant que la présente mission comprend la pré-étude de faisabilité et l'analyse de la programmation ;

Considérant la proposition d'une procédure in house pour une mission d'Assistance à la Maîtrise d'ouvrage avec l'intercommunale I.G.R.E.T.E.C. pour la construction d'une piscine destinée notamment à l'apprentissage de la natation pour les écoles de la Ville ;

Vu la décision du Collège communal du 17 septembre 2021 marquant un accord de principe sur une procédure in house pour une mission d'Assistance à la Maîtrise d'ouvrage avec l'intercommunale I.G.R.E.T.E.C. pour la construction d'une piscine destinée notamment à l'apprentissage de la natation pour les écoles de la Ville, en n'envisageant que l'Étape 1 - Pré-étude de faisabilité et analyse de la programmation, en fonction des crédits disponibles au budget extraordinaire 2021 ; De soumettre au prochain Conseil communal l'approbation du mode et des conditions du marché de service in house précité envisagé ;

Considérant que le montant des honoraires pour la pré-étude de faisabilité et l'analyse de la programmation de l'intercommunale I.G.R.E.T.E.C. est estimé à 8.210,15 € HTVA, soit 9.934,28 € TVAC ;

Considérant qu'une demande de contrat intitulé : “Contrat d'Assistance à Maîtrise d'ouvrage” reprenant pour la mission : l'objet de la mission, la description de la mission, les délais et les taux d'honoraires, sera soumise à l'intercommunale I.G.R.E.T.E.C. ;

Considérant que, conformément à la Circulaire du 15 juillet 2008 relative aux relations contractuelles entre communes et intercommunales de Monsieur le Ministre Courrard, l'Assemblée Générale d'I.G.R.E.T.E.C. a approuvé les tarifs applicables aux missions : d'assistance à la maîtrise d'ouvrage-Bâtiments le 24 janvier 2011, modifiés par délibérations des 27 juin 2013, 16 décembre 2013, 25 juin 2015, 16 décembre 2015 et 26 juin 2019 ;

Considérant que la Ville de Tubize peut donc, en toute légalité, recourir aux services de son intercommunale I.G.R.E.T.E.C., et ce, sans mise en concurrence préalable ;

Considérant qu'il appartiendra au Collège communal de signer le contrat spécifique au projet à mettre en œuvre, d'exécuter la présente délibération, de suivre et délivrer les ordres de mission ainsi que de budgéter les dépenses afférentes à la mission confiée à I.G.R.E.T.E.C. dans le cadre de la mission d'Assistance à la Maîtrise d'ouvrage relative à la construction d'une piscine destinée notamment à l'apprentissage de la natation pour les écoles de la Ville - Pré-étude de faisabilité et analyse de la programmation ;

Considérant le rapport du Département des Finances ;

DECIDE :

Article 1er - d'approuver le principe de l'engagement d'une procédure in house, pour la mission d'Assistance à la Maîtrise d'ouvrage relative à la construction d'une piscine, destinée notamment à l'apprentissage de la natation pour les écoles de la Ville, dont le coût est estimé à 8.210,15 € HTVA, soit 9.934,28 € TVAC pour la pré-étude de faisabilité et l'analyse de la programmation.

Article 2 - de demander à I.G.R.E.T.E.C. association de communes, société coopérative, Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi, une proposition de contrat dans le cadre d'une procédure In House, intitulé : “Contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage ” et reprenant pour la mission : l'objet de la mission, la description de la mission, les délais et les taux d'honoraires.

Article 3 – de charger le Collège communal de la signature du contrat spécifique au projet à mettre en œuvre, de l'exécution de la présente délibération, du suivi et des ordres de mission à délivrer ainsi que de la budgétisation des dépenses afférentes à la mission confiée à I.G.R.E.T.E.C.

Article 3 et dernier - de transmettre la présente décision à I.G.R.E.T.E.C., association de communes, société coopérative, Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi.