Considérant l'affiliation de la Ville à l'Intercommunale IGRETEC ;

Considérant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;\ Considérant que la crise sanitaire exceptionnelle liée à la Covid-19 que connaît aujourd'hui la Belgique et les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population sont de nature à affecter le bon fonctionnement des différents services publics et notamment les pouvoirs locaux ;

Considérant la Circulaire du 30 septembre 2021 de Monsieur Christophe Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville, disposant qu'en situation extraordinaire, les réunions des Assemblées générales des intercommunales peuvent se tenir à distance avec la technique du mandat impératif ;

Considérant que ladite Circulaire ajoute qu'au 1er octobre 2021, la phase fédérale d'urgence liée à l'épidémie de coronavirus est toujours activée, ce qui implique que les dispositions applicables sont celles de la situation extraordinaire au sens des décrets et ce, jusqu'au jour où il sera mis fin à la phase fédérale d'urgence conformément à l'article 37 de l'A.R. du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national ; l'Assemblée générale d'IGRETEC se déroulera sans présence physique ;

Considérant que le Conseil doit, dès lors, se prononcer sur tous les points de l'ordre du jour et pour lesquels il dispose de la documentation requise ;\ Considérant qu'il convient donc de soumettre au suffrage du Conseil tous les points de l'ordre du jour de l'Assemblée générale de l'IGRETEC ;\

DECIDE :

Article 1er - D'approuver aux majorités suivantes, les points ci-après inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire du 24 juin 2021 de l'IGRETEC :

1. —————————————————— ———– ————- ————-

Voix pour Voix contre Abstentions

1\. Affiliations/Administrateurs                                                \\
2\. Deuxième évaluation du Plan stratégique 2020-2022                           \\
3\. IN HOUSE : fiches de tarification                                           \\
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Article 2 - De [ne pas être physiquement représenté]{.underline} à l'Assemblée générale et de transmettre sa délibération sans délai à l'IGRETEC, laquelle en tient compte pour ce qui est de l'expression des votes mais également pour ce qui est du calcul des différents quorums de présence et de vote, conformément au Décret du 15 juillet 2021 modifiant certaines dispositions du CDLD en vue de permettre les réunions à distance des organes.

Article 3 - De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération.

Article 4 et dernier - Copie de la présente délibération sera transmise à l'intercommunale précitée, aux délégués et au Ministre de tutelle.

• Annexe 01 - IGRETEC - Assemblée générale ordinaire du 16 décembre 2021 - Convocation
• Annexe 02 - IGRETEC - Assemblée générale ordinaire du 16 décembre 2021 - Note annexée à la convocation
• Annexe 03 - IGRETEC - Assemblée générale ordinaire du 16 décembre 2021 - Plan stratégique 2020-2022 - 2ème évaluation