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[ << < O > >> ] Accueil > None > ville de Tubize > Réunions > Conseil communal du lundi 10 janvier 2022 à 19h30

Mobilité - RCCR - suppression d'un emplacement PMR sur voirie communale - Rue Reine Elisabeth 105

Documents administratifs

Projet de délibération

Vu l'article 2, 2 bis et 3 des Lois Coordonnées du 16 mars 1968 ;

Vu la circulaire ministérielle du 25 avril 2003 ainsi que celle du 3 avril 2001 relatives aux réservations de stationnement pour personne handicapée ;

Vu la Circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Considérant le rapport du Département Cadre de Vie ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1 - d'abroger l'emplacement PMR suivant :

  1. Rue Reine Elisabeth 105.

Article 2 et dernier - de présenter cette délibération pour approbation au SPW MIDDSAV.

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