Règlement d'ordre intérieur du Conseil communal - Proposition de modification

Vu le décret du 14 octobre 2021 relatif au renforcement de la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre et aux bonnes pratiques non discriminatoires quant au genre dans le cadre des communications officielles ou formelles ;

Vu l'article L3122-2, al. 1er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la délibération du Collège communal du 26 novembre 2021 ;

Vu la délibération du Collège communal du 3 décembre 2021 ;

vu la délibération du Collège communal du 25 février 2022 ;

Vu la délibération du Collège communal du 4 mars 2022 ;

Considérant la nécessité de revoir le Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil communal dans diverses matières ;

Considérant la proposition de modification du ROI formulée par la Commission des Affaires générales, des Grands projets, des Finances, du Personnel, de la Sécurité, des Relations internationales et du Logement en date du 8 septembre 2020 ;

Considérant l'adaptation de la proposition de modification du ROI formulée par ladite commission ;

Considérant les adaptations sollicitées lors de la réunion du 16 novembre 2021 ;

Considérant le modèle de ROI mis à jour en octobre 2021 par l'Union des Ville et des Communes ;

Considérant les demandes de corrections de Madame Sabine Desmedt en date du 19 décembre 2021 ;

Considérant les propositions de modifications formulées par par la Commission des Affaires générales, des Grands projets, des Finances, du Personnel, de la Sécurité, des Relations internationales et du Logement en date du 25 janvier 2022 ;

Considérant les demandes de modifications du projet de ROI formulées par Madame Annie Meynen en date du 9 février 2022 ;

Considérant le rapport du service des Affaires générales ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - de marquer son accord sur le projet de règlement d'Ordre Intérieur du Conseil communal modifié, tel que joint en annexe 01 du présent point.

Article 2 et dernier - de soumettre ledit projet à l'autorité de Tutelle.

• Annexe 01 - Projet de ROI modifié - Après Collège du 4 mars 2022 - Intégration des remarques

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