A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Artcile 1er - d'adopter la motion suivante :

*Vu les engagements européens et internationaux pris par la Belgique pour le respect des droits fondamentaux des personnes et en particulier des plus vulnérables (Déclaration universelle des droits humains, Convention européenne des droits humains, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, etc.) ;*

*Vu les engagements pris par la Belgique en matière de protection des réfugiés dans le cadre de la Convention de Genève de 1951, vu les engagements pris par la Belgique en matière de relocalisations et de réinstallations ;*

*Vu l'article 23 de la Constitution belge garantissant à chacun le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine et de jouir de droits économiques, sociaux et culturels ;*

*Considérant que la multiplication des crises et la prolongation de conflits poussent des femmes, des hommes et des enfants à prendre des routes migratoires de plus en plus dangereuses, souvent au péril de leurs vies ;*

*Considérant que les migrations ont forgé le monde et continueront de le faire, qu'elles constituent une chance et un potentiel pour nos sociétés pour peu qu'une politique active d'accueil soit mise en place ;* *Considérant que l'accueil des migrants n'est pas le seul fait des compétences fédérales, que les villes et communes - même dans un cadre restreint - ont une marge de manœuvre pour organiser un accueil et un soutien de qualité aux migrants, quel que soit leur statut ;*

*Considérant que les migrations ont façonné positivement l'histoire de Tubize depuis 1830 et qu'une impulsion est nécessaire pour pérenniser cette longue et belle trajectoire d'hospitalité ;*

*Considérant que les services communaux sont le premier interlocuteur vers lequel les citoyens se tournent, que la confiance dans ces services, y compris la police, est fondamentale pour le bien vivre ensemble ;*

*Considérant qu'un meilleur accueil peut faire la différence dans le parcours d'intégration des migrants et leur permettre de se sentir partie prenante de la vie locale ;*

*Considérant que la Ville de Tubize est déjà active, notamment grâce au service d'Initiatives Locales d'Accueil (I.L.A.) que gère son CPAS, via l'accompagnement social et administratif des personnes en voie de régularisation qui vivent sur le territoire de Tubize et la réalisation des tâches suivantes :*

1. *Accueil et séjour des demandeurs de protection internationale dans

le respect des droits humains via les I.L.A.* - *Communication d'une information correcte sur les procédures et

  outils de compréhension*

- *Mise à disposition d'information dans la langue* - *Interprétariat social* - *Contact avec l'office des étrangers, avec le CGRA (Commissariat

  général aux réfugiés et aux apatrides) et/ou le CCE (Conseil du
  contentieux des étrangers)*

- *Contact avec les avocats mandatés qui suivent les dossiers des

  I.L.A. de Tubize.*

- *Soutien à l'intégration des demandeurs de protection

  internationale*

- *Soutien des rencontres interculturelles* - *Activités/ateliers encourageant la convivialité* - *Permettre l'accès épicerie sociale du CPAS de Tubize* - *Soutien des bénévoles souhaitant aider* - *Participation au climat de respect mutuel, de confiance et de

  convivialité dans la Ville via différentes actions de terrain avec
  les partenaires*

- *Orientation systématique vers les cours de FLE (Français Langue

  Etrangère)*

- *Informations complètes sur le parcours d'intégration* - *Soutien de l'intégration socio-professionnelle* - *Soutien de l'accès au logement : contact avec les propriétaires

  potentiels bailleurs*

- *Intégration scolaire des enfants* - *Carte médicale urgente* - *Accès à la culture et au sport* - *Soutien psychologique.*

*Le Conseil communal et le Conseil de l'Action Sociale s'engagent à poursuivre et développer les actions concrètes d'ores et déjà mises en oeuvre et notamment :*

1. *Garantir l'accueil spécifique des demandeurs de protection

internationale résidant sur le territoire de Tubize.* - *Continuer à favoriser l'intégration des demandeurs de protection

  internationale au sein de ses structures existantes en maintenant la
  garantie de la qualité de l'accueil et du séjour de ceux-ci dans le
  respect des droits humains.*

- *Assurer un accompagnement personnalisé et bienveillant qui favorise

  l'intégration dans le cadre de la transition de l'aide matérielle
  vers l'aide financière.*

- *Accepter le principe d'accueillir des demandeurs de protection

  internationale souffrant d'un handicap, d'un problème de santé
  physique ou mental qui ne dépasse pas les limites des compétences
  des assistants sociaux qui gèrent notre I.L.A..*

- *Lutter contre les discriminations.*

*INFORMATION :*

1. *Délivrer une information claire et précise concernant les droits

des demandeurs de protection internationale (aide médicale urgente,

  demande de régularisation, procédure de regroupement familial, accès
  à la nationalité belge, scolarité des enfants, aide juridique,
  mariage, etc...).*

- *Faciliter l'utilisation de l'interprétariat via la collaboration

  avec des organisations spécialisées.*

- *Renforcer la sensibilisation et former si nécessaire les agents du

  CPAS à la problématique migratoire, aux droits des étrangers, à la
  diversité et à la communication interculturelle.*

- *Susciter et soutenir l'intégration socio-professionnelle des

  demandeurs de protection internationale résidant sur le territoire
  de Tubize en tenant compte au mieux de leur profil
  socio-professionnel (connaissance de la langue, niveau d'études,
  expérience professionnelle, etc...).*

*SANTE & SCOLARITE :*

1. *Faciliter l'accès à l'aide médicale urgente de qualité des

demandeurs de protection internationale résidant sur le territoire

  de Tubize.*

- *Systématiser l'orientation vers les cours de FLE (Français Langue

  Etrangère) en collaboration avec les associations de terrain.*

- *Favoriser l'intégration scolaire des enfants migrants dans les

  écoles des différents réseaux de la Ville.*

- *Proposer des formations et/ou la reprise des études pour les

  demandeurs de protection internationale résidant sur le territoire
  de Tubize.*

- *Favoriser l'inscription des demandeurs de protection

  internationale résidant sur le territoire de Tubize dans les
  bibliothèques, centres sportifs et institutions culturelles de
  Tubize et de la région.*

*EMPLOI :*

1. *Susciter et soutenir l'intégration socio-professionnelle des

demandeurs de protection internationale via les organismes communaux

  compétents et orienter vers les organismes régionaux compétents.*

- *Sensibiliser et informer les entreprises locales en relation avec

  le CPAS sur les droits des migrants et leur accès au marché du
  travail.*

*LOGEMENT :*

1. *Sensibiliser les propriétaires identifiés de biens immobiliers à

louer au respect de la législation en matière de discrimination au

  logement.*

- *Maintenir l'accès des migrants aux hébergements d'urgence dans la

  mesure des disponibilités de ces logements.*

*Le Conseil communal et le Conseil de l'Action Sociale peuvent s'engager/s'engagent par ailleurs, via leur CPAS, à :*

1. *Organiser et soutenir à l'attention de tous les résidents de la

Ville (Belges, Européens, étrangers), des rencontres

  interculturelles visant à la déconstruction des préjugés.*

- *Soutenir les initiatives qui, dans un cadre associatif et citoyen,

  traduiront dans les faits l'engagement de la Ville à se déclarer
  Ville hospitalière.*

- *Associer et soutenir les initiatives citoyennes, les bénévoles

  souhaitant venir en aide aux étrangers et primo-arrivants de la
  Ville tout en respectant les missions qui doivent être réalisées et
  réservées à la Ville ou au CPAS en fonction de la législation en
  vigueur.*

- *Sensibiliser la population, les élèves des écoles communales, les

  associations, les agents communaux, à garantir le respect des droits
  et des procédures en matière d'accueil administratif des migrants
  et à garantir le respect des droits fondamentaux des personnes sans
  papiers.*

- *Mettre en place un groupe de suivi qui se réunirait une ou deux

  fois par an pour discuter d'un rapport annuel sur les réalisations
  et pour proposer des initiatives concrètes.*

*En plus des engagements ci-dessus, le Conseil communal et le Conseil de l'Action Sociale se déclarent solidaires des communes européennes et des pays situés à proximité des régions critiques qui accueillent sur leur territoire un très grand nombre de réfugiés et demandeurs d'asile, et qui tentent de faire face avec dignité et ce, dans le respect des personnes.*

*Le Conseil et le Conseil de l'Action Sociale se prononcent* *pour une politique migratoire belge et européenne digne, respectueuse des personnes et des droits fondamentaux des migrants.*

Article 2 et dernier - de transmettre la présente décision au CPAS pour présentation de la motion à l'adoption du Conseil de l'Action Sociale.