Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1222-3 et L1222-4 ;

Vu la Circulaire du 23 février 2016 relative aux Opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Considérant la hausse progressive des effectifs des services communaux présents dans le bâtiment « Passage Joseph Champagne » ; Que ces bâtiments ne disposeront plus à court terme des espaces suffisants pour garantir un fonctionnement normal des services en ce qui concerne l'accueil du public et le bien-être des agents communaux ;

Considérant le rapport d'évaluation des conditions de travail et des risques pour la santé et la sécurité au travail dressés par le Service de Prévention et de Médecine du travail SPMT-ARISTA, en date du 7 mars 2018, pour le Passage Joseph Champagne, mentionnent les remarques suivantes :

1. Le renouvellement d'air des espaces de bureau est défectueux,

certaines locaux étant démunis de fenêtres. Le Passage Joseph

  Champagne étant une galerie commerçante, les services communaux
  présents sont dérangés par des nuisances sonores importantes
  produites par certaines activités présentes dans la galerie
  commerçante (jeux de balle, école de danse, cafés-restaurants,...).
  Les services communaux étant situés au rez-de-chaussée de la
  galerie, de nombreuses tâches d'infiltration sont visibles au niveau
  du faux-plafond, suite à de nombreuses fuites provenant des
  canalisations du 1er étage;

Considérant que le bâtiment « Passage Joseph Champagne », initialement conçu comme galerie commerçante est vieillissant et n'est pas adapté aux services administratifs de la Ville ; Que les locaux occupés là-bas par l'administration communale nécessitent des travaux de modernisation que la vétusté générale du bâtiment rendra difficile et certainement très onéreux;

Considérant que la Ville de Tubize via sa Régie foncière et immobilière est propriétaire de tous les locaux situés au rez-de-chaussée du bâtiment « Passage Joseph Champagne », soit à concurrence de 30% de la galerie ; Qu'en mars 2020, le coût estimé des travaux de mises en conformité de la partie d'immeuble en commun est de 300.000 € TVAC, soit 90.000,00 € à charge de la Ville (30%) et ceux relatifs aux locaux communaux est de 185.000 € TVAC, soit un total de 275.000,00 € TVAC;

Vu le Programme Stratégique Transversal communal de la Ville de Tubize pour la législature 2019-2024 et plus particulièrement le Passage Joseph Champagne :

1. OS 4 Être une Ville qui garantit une société socialement

responsable - OO 4.12 - Maintenir et garantir la trajectoire

  budgétaire et des finances communales saines - Projet 185 - Sortie
  de la copropriété du Passage joseph Champagne ;

Considérant que la vente pourra servir au financement d'un nouvel espace pour la bibliothèque ;

Considérant le rapport du Département des Travaux et du Patrimoine ;

DECIDE :

Article unique - de marquer son accord de principe sur la vente de gré à gré des locaux communaux situés Rue de la Déportation, 61 et cadastrés Tubize, 1ème division, Section B n° 170×7 au prix minimum de 1.500.000 Euros.