[SECRETARIAT]{.underline} : Point porté à l'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire de l'Intercommunale IPFBW le 14 décembre 2021 à Louvain-la-Neuve – Approbation

Le Conseil communal en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dont l'article L1523-12 tel que modifié par le décret du 19 juillet 2006 sur les intercommunales ;

Vu le décret du 15 juillet 2021 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de permettre les réunions à distance des organes ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 du Gouvernement wallon portant exécution des articles L6511-1 à L6511-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'affiliation de la Commune de Walhain à l'Intercommunale pure de financement du Brabant wallon (IPFBW) ;

Vu le courrier du 15 octobre 2021 de l'Intercommunale IPFBW portant convocation de son Assemblée générale ordinaire pour le 14 décembre 2021 à 18h à Louvain-la-Neuve ;

Vu le courriel du 10 novembre 2021 de l'Intercommunale IPFBW portant communication de la décision de son Conseil d'administration d'organiser la prochaine Assemblée générale en vidéoconférence compte tenu de l'évolution négative des indicateurs liés à la pandémie de coronavirus ;

Vu le point porté à l'ordre du jour de cette Assemblée générale ;

Considérant que la Commune souhaite jouer pleinement son rôle d'associé dans l'intercommunale et qu'il importe dès lors que le Conseil communal exprime sa position à l'égard du point porté à l'ordre du jour de l'Assemblée précitée ;

Considérant cependant qu'en vertu du décret du 15 juillet 2021 susvisé, la présence physique des délégués de la Commune à l'Assemblée générale n'est pas nécessaire, l'Intercommunale tenant compte de toutes les délibérations qui lui seront adressées pour l'expression des votes, ainsi que pour la comptabilisation des différents quorums de présence et de vote ;

Considérant que la représentation de la Commune par l'un de ses délégués à cette Assemblée générale peut néanmoins être décidée par le Conseil communal sous réserve de son inscription préalable auprès de l'Intercommunale ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant à la majorité ci-dessous *ou* à l'unanimité des Membres présents ;

DÉCIDE :

1° D'approuver comme suit le point suivant de l'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire de l'Intercommunale IPFBW du 14 décembre 2021 qui y nécessite un vote :

Assemblée générale ordinaire

Voix pour

Voix contre

Abstention(s)

  1.  Deuxième évaluation annuelle du plan stratégique 2020-2022.

2° De charger l'un de ses délégués à cette Assemblée générale de se conformer à la volonté ainsi exprimée par le Conseil communal et de rapporter telle quelle sa décision.

3° De transmettre copie de la présente délibération à l'intercommunale précitée.

2° De ne pas se faire représenter par ses délégués à cette Assemblée générale et de transmettre copie de la présente délibération à l'intercommunale précitée.

• Courrier de convocation et ordre du jour