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* EXTRASCOLAIRE : Convention relative à la mise en œuvre de la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre sur le territoire communal

[EXTRASCOLAIRE]{.underline} : Convention entre la Commune de Walhain et l'Office de la Naissance et de l'Enfance relative à la mise en œuvre de la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre sur le territoire communal – Approbation

Le Conseil communal en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, appelé couramment décret ATL ;

Vu le décret du 26 mars 2009 modifiant le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. », et le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2009 modifiant l'arrêté d'application du décret ATL du 26 mars 2009 ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 19 décembre 2011 portant approbation de la convention entre la Commune de Walhain et l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE) relative à la mise en œuvre de la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 23 novembre 2020 portant approbation du programme de Coordination Locale pour l'Enfance 2021-2026 de la Commune de Walhain ;

Vu le courrier du 18 janvier 2022 de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE) sollicitant la conclusion d'une nouvelle convention dans le cadre du renouvellement de l'agrément du programme de Coordination Locale pour l'Enfance 2021-2026 de la Commune de Walhain ;

Considérant que le renouvellement du programme CLE (Coordination Locale pour l'Enfance) de la Commune de Walhain pour les années 2021 à 2026 est en cours d'examen par la Commission d'agrément de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE) ;

Considérant que cet examen a cependant été reporté en raison de la nécessité de revoir la convention approuvée par la délibération du 19 décembre 2011 susvisée, principalement en ce qui concerne les missions spécifiques exercées par la Coordinatrice ATL (Accueil Temps Libre) ;

Considérant en effet que les missions spécifiques de la Coordinatrice ATL doivent être actualisées\ du fait de la réorganisation des tâches liées à l'accueil temps libre au sein de l'Administration communale, dont celle de coordination administrative des plaines communales de vacances ;

Considérant qu'il s'avère dès lors nécessaire de formaliser de manière plus précise le partenariat avec l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE), ainsi que les missions de la Coordinatrice ATL et leur articulation avec la Commission communale de l'Accueil (CCA) ;

Considérant qu'à cette fin, l'ONE a proposé un projet de convention pouvant être complété, ainsi que d'éventuelles propositions de modifications ;

Considérant que les objectifs de cette convention sont de :

1. contractualiser l'engagement de la Commune dans le processus de la

coordination ATL ; - définir les droits et obligations de l'ONE et de la Commune,

  notamment à l'égard du coordinateur ATL, nécessaires à la bonne
  coordination ATL ;

- consolider les liens entre l'ONE et la Commune concernant la

  coordination ATL ;

Considérant que, en plus des missions de base confiées de manière prioritaire à la Coordinatrice ATL, il est proposé que cette convention mentionne des missions spécifiques adaptées au contexte particulier de la Commune, principalement en matière de gestion administrative et logistique du Conseil communal des Enfants ;

Considérant que la signature de cette convention est une condition nécessaire au renouvellement du programme CLE (Coordination Locale pour l'Enfance) et à l'octroi subséquent de la subvention de coordination versée à la Commune par l'ONE ;

Entendu l'exposé de Mme l'Echevine Isabelle Van Bavel-De Cocq, chargée de l'Accueil extrascolaire ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant par x voix pour, x voix contre et x abstention(s) *ou* à l'unanimité des Membres présents ;

DÉCIDE :

1° D'approuver la convention ci-annexée entre la Commune de Walhain et l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE) relative à la mise en œuvre de la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre.

2° De transmettre copie de la présente délibération à l'organisme précité, ainsi que ladite convention dûment signée en double exemplaires.

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