wbr:cmnwalhain:meet:2022-03-28t19-30_gcmnwbrwalhainadm_seance_conscmn:sp008:start

[ << < O > >> ] Accueil > None > None > Réunions > Conseil communal du lundi 28 mars 2022 à 19h30

8. TRAVAUX : Marché public de travaux relatif à la mise en conformité et au remplacement de l'installation au gaz naturel de ...

Titre complet

* 8. TRAVAUX : Marché public de travaux relatif à la mise en conformité et au remplacement de l'installation au gaz naturel de l'ancien bâtiment de l'école de Nil-SaintVincent - Conditions et mode de passation - Approbation ;

Documents administratifs

Note explicative


L'article 554 du Code des sociétés stipule qu'« après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge des administrateurs et des commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts ou en contravention du présent code, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.“

Lorsque la décharge est accordée, l'administrateur est alors considéré comme ayant exercé son mandat correctement.

Il est par conséquent demandé au Conseil communal (“Assemblée générale”) de décharger les administrateurs et les commissaires de leur responsabilité contractuelle, les comptes de la Régie des Sports d'Assesse pour l'année 2021 ne contenant ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la Régie.


Co-construction des Pirates

Cycle de vie

  • : 'grab from web'

Arguments

Arguments

Evaluations

Evaluations

Carte d'arguments

Informations complémentaires

Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Gestion des processus

Tags

Sémantique

~~SHORTURL~~

Discussion

Entrer votre commentaire. La syntaxe wiki est autorisée:
A J N W C
 
wbr/cmnwalhain/meet/2022-03-28t19-30_gcmnwbrwalhainadm_seance_conscmn/sp008/start.txt · Dernière modification: 2022/04/29 02:39 (modification externe)