* 5. Cellule commandes publiques - SIPP - SPW et AViQ -Recours à la centrale d'achats équipements de première intervention (EPI) - Inscription aux marchés cadres -Approbation.

de prendre acte du rapport d'activités 2021 de la Commission Locale pour l'Énergie

C““ette Commission s'est réunie à 6 reprises et a été saisie des dossiers suivants : Électricité :

1\. aucun dossier concernant les arriérés de paiement liés à la fourniture minimale garantie en électricité ;

2\. 5 dossiers concernant la perte de statut de client protégé ;

3\. aucun dossier de demande d'audition de client ;

Gaz : 1. aucun dossier concernant les arriérés de paiement liés à la fourniture de gaz auprès du gestionnaire de réseau de distribution ;

2\. 5 dossiers concernant les clients protégés qui ne sont plus en mesure d'alimenter leur compteur à budget pendant la période hivernale ;

3\. 1 dossiers concernant la perte de statut de client protégé ;

4\. 5 dossiers de demande d'audition de client.

6\. A.S.B.L. Office du Tourisme. Contrat de gestion. Approbation. Délégation. Décision.

- d'approuver le contrat de gestion à conclure entre l'A.S.B.L. Office du Tourisme et la

Ville suivant les modifications/adaptations apportées par le Collège des Bourgmestre et des Échevins en sa séance du 07.02.2022 (52ème objet) ; - de donner délégation à Madame la Bourgmestre et à Monsieur le Directeur Général - ou à leur remplaçant respectif - pour signer ledit contrat au nom de la Ville.

Le Conseil communal,

Le conseil communal délibérant en séance publique

Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la police de la circulation routière;

Considérant qu'il est possible de mettre à contre-sens les cyclistes dans le sens unique existant au Chemin Sauvelon à Hyon;

Considérant que le changement de direction à gauche de ces cyclistes sur la N543 - Rue de Monte-en-Peine se révèle hasardeux;

Considérant toutefois que dans le vire à droite, cela leur permet de rejoindre l'aménagement cyclable;

Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale et l'article L 1122-30 du code de démocratie locale;

Vu que la mesure s'applique à la voirie communale;

Sur la proposition du Collège Communal;

[D E C I D E]{.underline} :

[Article 1]{.underline} : Le règlement général sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :

- Hyon – Chemin Sauvelon :

\- Les cyclistes sont admis à contre-sens dans le sens interdit existant depuis la Ruelle Mortiau à et vers la N543 – Rue de Monte-en-Peine.

\- Au débouché des cyclistes sur la N543 – Rue de Monte-en-Peine, il est interdit aux cyclistes de virer à gauche.

\- Ces mesures seront matérialisées par des signaux C1 avec M2, C31 avec M1 et F19 avec M4.

[Article 2]{.underline} : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la police de roulage.

[Article 3]{.underline} : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les formes légales et ordinaires.

[Article 4]{.underline} : La présente délibération sera transmise en deux exemplaires pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur.