Le Conseil communal,

Vu le Décret du 05 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires;

Considérant qu'un bien situé à Mons, avenue de l'Université 50 à 7000 Mons, anciennement école communale, a été affecté au service des Archives de la Ville de Mons depuis juin 1988.

Considérant que ce bien est en vente depuis 2012;

Considérant que le service Juridique demande d'entamer une procédure de désaffectation totale du bien à fin scolaires, avant la vente de celui-ci;

Vu le Code de démocratie locale et de la décentralisation;

Sur proposition du Collège communal du 03 février 2022;

décide

\- d'approuver la procédure de désaffectation totale à des fins scolaires du bâtiment situé à l'avenue de l'Université, 50 à 7000 Mons, occupé par le service des Archives de la Ville de Mons depuis 1988 et avant sa vente;

\- prendre acte que la présence décision sera transmise, pour information, au service général des Infrastructures publiques subventionnées de la Fédération Wallonie- Bruxelles.