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25. Police - Personnel - Ouverture de la mobilité et détermination des modalités de sélection des candidats -Révision ...
Titre complet
* 25. Police - Personnel - Ouverture de la mobilité et détermination des modalités de sélection des candidats -Révision engagement externe.
Documents administratifs
Note explicative
LE CONSEIL, Vu la nouvelle loi communale, l'article 234 § 3, tel que modifiée par l'article 2 de l'ordonnance du 27 juillet 2017 modifiant la Nouvelle loi communale en vue de préciser les règles de compétences en matière de marchés publics communaux ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, l'article 92 ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, les articles 4 § 3, 6, 7 et 124 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, l'article 5, 2ème alinéa ;
Vu qu'en date du 17/12/2020, le Conseil Communal a marqué son accord pour la signature de la convention VIVAQUA pour la tarification de la gestion des hydrants ( Délibé réf.
#002/17.12.2020/A/0008#).
Vu la modification de la convention de VIVAQUA portant sur les hydrants publics situés sur le territoire de la Commune et raccordés sur le réseau de distribution d'eau potable de VIVAQUA, il y a lieu de la repasser au Conseil
Objet de la modification : nous attirons votre attention sur la modification apportée au second point de l'article 5 par l'introduction des termes « et des données encodées » et du prix unitaire porté à 40,04€.
Cette modification est conforme aux données financières décrites à l'annexe du courrier initial (39,74€ + 0,30€) et ne modifie pas la substance du texte précédemment communiqué ;
Considérant qu'au 01/01/2022 la convention entrera en vigueur.
DECIDE :
* de marquer son accord sur la modification de la convention en annexe visant à charger VIVAQUA, d'une part, du placement, du contrôle, de l'entretien et de la réparation des hydrants en question et d'autre part de la mise à disposition d'une plateforme informatique à destination de la commune et du SIAMU dans laquelle sont tenus à jour les moyens d'extinction installés sur le réseau de distribution d'eau.
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Receveur Communal avec les pièces justificatives.
#002/17.12.2020/A/0008#).
Annexe(s) (2)
Annexe courrier Convention hydrants_Communes_VIVAQUA NL - NDLS - 08.03.21.docx 210304_Convention hydrants_Communes_VIVAQUA.docx
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